Sujet (Cloturé) initié par Juju, il y a 5 ans - 3423 vues
Bonjour mais patron me paie depuis quelque mois vers le 15 du mois on t il le droit svp étant donner que sur la fiche de paye y a marqué payé le 1 er de chaque mois
L’employeur doit respecter les règles de périodicité de la paie fixées et ne peut faire varier la date de paiement d’un mois sur l’autre, selon sa volonté. Il doit obligatoirement verser le salaire à intervalle régulier ; cet intervalle ne peut pas être supérieur à un mois.
Votre employeur risque sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, de se voir condamner en cas de saisie du CPH à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par celui-ci (par exemple s’il a dû payer des agios à sa banque, ou s’il n’a pas pu faire face à ses charges du fait du non-paiement de son salaire). Si le retard est récurrent, vous pourriez solliciter en justice la rupture du contrat de travail au tort de votre employeur.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Merci d avoir répondu rapidement à ma question. J ai une autre question svp est ce que je suis dans mon droit de ne pas aller travailler tant que j ai pas reçu ma paye car à cause de sa ne peut pas mettre de l essence et payer mais facrure
Attention, en fonction de la situation, cela peut être considéré comme une faute. Même, s'il a été jugé légitime pour le salarié de refuser de travailler tant que son salaire ne lui a pas été versé.
Il convient de prendre des précautions.
Dans un premier temps de mettre en demeure votre employeur par LRAR de régler vos salaires dans conformément aux dispositions contractuelles et indiquer vos problèmes financiers rencontrés.
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