Sujet initié par Alexandre, il y a 5 ans - 1859 vues
Bonjour,
J'ai une entreprise de location de voiture et j'avais un locataire qui utilisait le véhicule pour du vtc. J'ai fait rapatrier le véhicule de location car il y a avait trop de réparations à faire dessus et donc j'ai arrêté le contrat de location mais officieusement.
Ma question est donc comment faire pour le faire officiellement?
Sachant que dans mon contrat j'ai tout les droits d'arrêter le contrat pour x raisons
Bonjour, Il convient d'étudier votre contrat avant de vous donner une réponse sur le fond (exigence de préavis, indemnités, exigence d'un motif, ...). Sur la forme, vous pouvez résilier le contrat en adressant une lettre recommandée avec avis de réception, ou une lettre remise en main propre contre décharge ; ceci afin de conserver la preuve de la résiliation. Par ailleurs, si les réparations à faire sur le véhicule sont dues au locataire, il convient d'en faire mention dans votre lettre, afin de vous réserver la possibilité d'agir à son encontre. Bien cordialement,
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