Droit de rétractation

Question

Droit de rétractation sur un poêle à bois commandé dans un magasin, sur la route du meuble à ST GREGOIRE , RENNES.

J'ai versé 1000 euros avant de voir sur les conditions de vente qu'une commande effectuée dans des foires, des salons, des galeries marchandes ou à l'usine n'est pas soumise au délai de rétractation et est donc effective des la signature du contrat.
Ma question : est ce qu'un magasin est considéré comme une galerie marchande?

Maître <span class='text-uppercase'>Besnard</span> · Accepted Answer

Votre question n'est pas très claire: avez vous acheté sur une foire ou en magasin ?  S'agissant d'une vente intervenue sur une foire il n'existe pas de droit de rétractation.  La solution est identique pour une vente en magasin, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'un démarchage préalable.  Les articles que vous citez ne sont pas applicables.  Légalement et si l'on s'en tient à une application stricte du droit: vous êtes engagé et donc tenu d'exécuter le contrat.  Cela étant, la jurisprudence est favorable à la restitution de l'acompte dès lors qu'aucune prestation n'a été effectuée par le vendeur (ce qui semble être le cas, hormis les commissions qu'il a probablement du verser à ses commerciaux).  Compte-tenu des montants en jeu et du coût des frais d'avocats, un procès vous coutera plus cher que les sommes que vous pouvez envisager de récupérer.  Dans ces conditions: mieux vaut exécuter la vente ou tenter de transiger.  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Answer

Le droit de rétractation ne s applique que dans le cadre des contrats conclus à distance.  En lespèce vous ne disposez pas de ce droit. Soit vous parvenez à un accord avec le professionnel A défaut il faut voir si les 1000 euros sont qualifiés dans le contrat d arrhes ou d acompte. Dans le premier cas vous pouvez annulez mais le vendeur ait en droit de conserver la somme versée, dans le second cas le contrat est considéré comment formé et le vendeur ait en droit d en demander l exécution. Je vous remercie d indiquer si j ai répondu à votre question  Cordialement

marnie · Answer

D'abord merci pour votre réponse ; n'a-t'on pas aussi un droit de réflexion ?

Je lis sur l'article L 121_27 Avant l'expiration du délai de réflexion, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement à quelque titre et sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement..même si sur le bon de commande, il est écrit, ce présent bon de commande a un caractère ferme et définitif J'ai , ce matin, signé l'annulation de ma commande et l'ai envoyé en recommandé. L'histoire , c'est que j'ai eu d'abord affaire avec un commercial, qui a pris sa retraite et je me suis retrouvée avec un autre qui m'a proposé autre chose que ce qui avait été décidé ( notamment la couleur) et qui m'a fait signer sans venir sur les lieux où je devais installer ce poêle. Par ailleurs, il est écrit acompte et non arrhes... c'est mal barré!

marnie · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Oui ,j'ai fait l'achat dans un magasin.

Je vais essayer de transiger. Le deuxieme vendeur qui a pris en charge le dossier, le premier ayant pris sa retraite avant que les travaux dans mon séjour n' aient pris fin et me permettent de poser un poêle a bois, ce 2è vendeur n'est pas venu chez moi et aucune prestation n'a été effectuée. Je vais essayer de m'appuyer sur la jurisprudence.
Bien à vous.
PS, le premier vendeur était venu chez moi et on avait décidé d'une même couleur pour le poêle et le conduit, le 2è m'a dit non , ce ne peut pas être le même émail et la même couleur et bêtement j'ai signé . Mais je crois que le contrat n'est pas assez précis, concernant la couleur. J'ai peut-être une chance de récupérer mon argent moins la commission au vendeur. Peut-être?

marnie · Answer

Vos réponses m'ont été utiles, ce matin on me demande mon avis sur Alexia, je ne donne jamais mon avis en cochant des étoiles et de nos jours, je pense que les informations personnelles ne restent jamais longtemps confidentielles mais peu importe, vos réponses m'ont été utiles dans le sens que j'ai pu converser avec des professionnels qui m'ont donné des arguments pour mieux me défendre.
En revanche, sur " les articles que je cite ne sont pas applicables " j'aurais aimé savoir pourquoi.

Maître <span class='text-uppercase'>Besnard</span> · Answer

Ce que vous demandez est une consultation.  Les avocats qui vous ont répondu ont fait oeuvre charitable, n'abusez pas trop de leur savoir ou de leur titre, ils s'acquiert difficilement et n'est pas toujours rémunéré à sa juste mesure.  Si vous souhaitez en savoir plus, c'est le moment de vous acquitter d'une juste contribution.  En tout cas aucun de nous ne vous a demandé qu'une note lui soit attribuée.  Bien à vous

marnie · Answer

Ben non, c'est marqué les avocats répondent gratuitement mais je ne suis pas étonnée de votre remarque sur la note , au delà d'un certain point plus rien n'est gratuit . Bien à vous

Droit de rétractation
Sujet initié par marnie, il y a 5 ans - 4687 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Droit de rétractationSujet initié par marnie, il y a 5 ans - 4687 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Droit de rétractation
Sujet initié par marnie, il y a 5 ans - 4687 vues