Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Bertrand BESNARD
Contacter
Bertrand

Droit de rétractation
Sujet initié par marnie, il y a 5 ans - 5004 vues

Droit de rétractation sur un poêle à bois commandé dans un magasin, sur la route du meuble à ST GREGOIRE , RENNES.

J'ai versé 1000 euros avant de voir sur les conditions de vente qu'une commande effectuée dans des foires, des salons, des galeries marchandes ou à l'usine n'est pas soumise au délai de rétractation et est donc effective des la signature du contrat.
Ma question : est ce qu'un magasin est considéré comme une galerie marchande?
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour

Le droit de rétractation ne s applique que dans le cadre des contrats conclus à distance.
En l’espèce vous ne disposez pas de ce droit.
Soit vous parvenez à un accord avec le professionnel
A défaut il faut voir si les 1000 euros sont qualifiés dans le contrat d arrhes ou d acompte. Dans le premier cas vous pouvez annulez mais le vendeur ait en droit de conserver la somme versée, dans le second cas le contrat est considéré comment formé et le vendeur ait en droit d en demander l exécution.
Je vous remercie d indiquer si j ai répondu à votre question
Cordialement
marnie
D'abord merci pour votre réponse ; n'a-t'on pas aussi un droit de réflexion ?

Je lis sur l'article L 121_27 Avant l'expiration du délai de réflexion, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement à quelque titre et sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement..même si sur le bon de commande, il est écrit, ce présent bon de commande a un caractère ferme et définitif J'ai , ce matin, signé l'annulation de ma commande et l'ai envoyé en recommandé. L'histoire , c'est que j'ai eu d'abord affaire avec un commercial, qui a pris sa retraite et je me suis retrouvée avec un autre qui m'a proposé autre chose que ce qui avait été décidé ( notamment la couleur) et qui m'a fait signer sans venir sur les lieux où je devais installer ce poêle. Par ailleurs, il est écrit acompte et non arrhes... c'est mal barré!
il y a 5 ans
Cher Monsieur,

Votre question n'est pas très claire: avez vous acheté sur une foire ou en magasin ?

S'agissant d'une vente intervenue sur une foire il n'existe pas de droit de rétractation.

La solution est identique pour une vente en magasin, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'un démarchage préalable.

Les articles que vous citez ne sont pas applicables.

Légalement et si l'on s'en tient à une application stricte du droit: vous êtes engagé et donc tenu d'exécuter le contrat.

Cela étant, la jurisprudence est favorable à la restitution de l'acompte dès lors qu'aucune prestation n'a été effectuée par le vendeur (ce qui semble être le cas, hormis les commissions qu'il a probablement du verser à ses commerciaux).

Compte-tenu des montants en jeu et du coût des frais d'avocats, un procès vous coutera plus cher que les sommes que vous pouvez envisager de récupérer.

Dans ces conditions: mieux vaut exécuter la vente ou tenter de transiger.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
marnie
Merci, vous avez répondu à ma question. Oui ,j'ai fait l'achat dans un magasin.

Je vais essayer de transiger. Le deuxieme vendeur qui a pris en charge le dossier, le premier ayant pris sa retraite avant que les travaux dans mon séjour n' aient pris fin et me permettent de poser un poêle a bois, ce 2è vendeur n'est pas venu chez moi et aucune prestation n'a été effectuée. Je vais essayer de m'appuyer sur la jurisprudence.
Bien à vous.
PS, le premier vendeur était venu chez moi et on avait décidé d'une même couleur pour le poêle et le conduit, le 2è m'a dit non , ce ne peut pas être le même émail et la même couleur et bêtement j'ai signé . Mais je crois que le contrat n'est pas assez précis, concernant la couleur. J'ai peut-être une chance de récupérer mon argent moins la commission au vendeur. Peut-être?
il y a 5 ans
marnie
Vos réponses m'ont été utiles, ce matin on me demande mon avis sur Alexia, je ne donne jamais mon avis en cochant des étoiles et de nos jours, je pense que les informations personnelles ne restent jamais longtemps confidentielles mais peu importe, vos réponses m'ont été utiles dans le sens que j'ai pu converser avec des professionnels qui m'ont donné des arguments pour mieux me défendre.
En revanche, sur " les articles que je cite ne sont pas applicables " j'aurais aimé savoir pourquoi.
il y a 5 ans
Chère Madame,

Ce que vous demandez est une consultation.

Les avocats qui vous ont répondu ont fait oeuvre charitable, n'abusez pas trop de leur savoir ou de leur titre, ils s'acquiert difficilement et n'est pas toujours rémunéré à sa juste mesure.

Si vous souhaitez en savoir plus, c'est le moment de vous acquitter d'une juste contribution.

En tout cas aucun de nous ne vous a demandé qu'une note lui soit attribuée.

Bien à vous.
il y a 5 ans
marnie
Ben non, c'est marqué les avocats répondent gratuitement mais je ne suis pas étonnée de votre remarque sur la note , au delà d'un certain point plus rien n'est gratuit . Bien à vous.
il y a 5 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
56 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
20 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
4 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de la consommation ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je vous contacte car j'avais un téléphone (xperia 5 iii) avec un écran fissuré mais le téléphone été parfaitement fonctionnel. je l'ai emmené dans...
Résolue par Maître BELIGHA
Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est...
Résolue par Maître BRAUD
J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à...
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte de 1500 euros et la...
Résolue par Maître BENDER
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer