Bonjour et merci de votre réponse rapide. Il est incarcéré actuellement pour exécution de sa peine. Peut-il faire appel et demander un aménagement en simultané ? L’appel empêche la demande d’aménagement non ? Lequel des deux est le plus long en termes de délais la demande d’aménagement ou l’appel svp ?
il y a 5 ans
un désistement d’appel est ce assez rapide ?
il y a 5 ans
Il faut bien réfléchir avant de faire appel car si le parquet fait également appel la peine pourra être aggravée. Si le parquet ne fait pas appel la peine ne pourra pas être aggravée.
Si votre ami s est fait assisté d un avocat je l invite à le contacter pour qu il lui dise s il opportune de faire dun recours ou de solliciter un aménagement de la peine. Connaissant son dossier il sera bien plus à même de le conseiller
Cordialement
il y a 5 ans
Et le désistement d’un appel met-il autant de temps ?
il y a 5 ans
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question.
Le désistement d'appel signifie que vous ne soutenez plus votre appel.
Merci de me préciser
merci de votre réponse. En effet, craignant de perdre du temps en faisant appel et au risque de perdre son emploi et pr sa santé nous envisageons de nous désister de l’appel. Un désistement est il rapide svp ?
Merci de votre précieuse aide
il y a 5 ans
Il faut faire une déclaration au greffe de la cour d’appel en précisant qu il se désiste de son appel interjete contre le jugement du .... rendu par le tribunal..:
J attire votre attention sur le fait que le désistement d appel entraîne la caducité de l appel’ incident susceptible d avoir été fait par le procureur que s il intervient dans les deux mois avant la date d audience.
Il faut que votre ami se rende au greffe de l établissement pénitentiel pour réaliser cette démarche
Cordialement
il y a 5 ans
Merci Maître pour votre aide et votre rapidité de réponse. Bonne continuation à vous.
il y a 5 ans
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