Bonjour, L’appel d’1 décision pénal (condamnation à 1 an ferme) met il en suspend une demande d’aménagement de peine ? Si oui combien de temps la convocation ou l’audience d’appel peut avoir lieu ? Par ailleurs une demande d’aménagement de peine met combien de temps pr être traitée ? La personne a un cdi qui l’attend, des enfants en bas âge, et il souffre d’une maladie et a un traitement particulier. Merci de votre aide. Merci de vos réponses
Bonjour Le délai pour faire appel est de 10 jours. Si la condamnation prononcée n est pas assortie de l exécution provisoire, l appel suspend la peine prononcée et la question de l aménagement de la peine ne se pose donc pas. En outre le délai d audiencement de l appel varie suivant les juridictions d appel. Il est donc difficile de vous donner un délai. Je vous remercie de m indiquer si j ai répondu à votre question. Cordialement
Bonjour et merci de votre réponse rapide. Il est incarcéré actuellement pour exécution de sa peine. Peut-il faire appel et demander un aménagement en simultané ? L’appel empêche la demande d’aménagement non ? Lequel des deux est le plus long en termes de délais la demande d’aménagement ou l’appel svp ?
Il faut bien réfléchir avant de faire appel car si le parquet fait également appel la peine pourra être aggravée. Si le parquet ne fait pas appel la peine ne pourra pas être aggravée. Si votre ami s est fait assisté d un avocat je l invite à le contacter pour qu il lui dise s il opportune de faire dun recours ou de solliciter un aménagement de la peine. Connaissant son dossier il sera bien plus à même de le conseiller Cordialement
merci de votre réponse. En effet, craignant de perdre du temps en faisant appel et au risque de perdre son emploi et pr sa santé nous envisageons de nous désister de l’appel. Un désistement est il rapide svp ? Merci de votre précieuse aide
Il faut faire une déclaration au greffe de la cour d’appel en précisant qu il se désiste de son appel interjete contre le jugement du .... rendu par le tribunal..: J attire votre attention sur le fait que le désistement d appel entraîne la caducité de l appel’ incident susceptible d avoir été fait par le procureur que s il intervient dans les deux mois avant la date d audience. Il faut que votre ami se rende au greffe de l établissement pénitentiel pour réaliser cette démarche Cordialement
Bonjours , mon frère est passée en Apelle d’aménagement de peine la réponse devait être restituer le semaine d’après cela fait un mois et demi qu’il n’a toujours pas de réponse et bloque tous il ne peut ni passer en LDC ni pauser aménagement ni rien que faire ?
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