Comment se procurer un certificat de conformité travaux

Sujet initié par Nadege, il y a 5 ans - 1848 vues

Je ne partage pas l'avis de la mairie, dès lors que si atteinte à votre droit de propriété il y a, vous demeurez en droit de faire cesser cette atteinte.

Attention toutefois, j'identifie une urgence car risque de prescription de votre réclamation dans ce dossier.

En effet si l’empiétement dont vous faites état est bien avéré et que cet empiétement existe depuis plus de trente ans il serait donc soumis à la prescription acquisitive prévue par les dispositions de l’article 2272 du Code civil. Cela signifie que dans cette hypothèse il ne vous serait plus possible de demander que cet empiétement cesse, au titre de la prescription trentenaire, à condition que cette possession ait été continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque à titre de propriétaire et ce pendant plus de trente ans, sans aucune contestation de la part notamment des anciens propriétaires de votre fonds.

Il est donc important de déterminer la date de réalisation de ce bâtiment.
Toutefois effectivement l'obtention du certificat de conformité peut se révéler être un vrai périple, surtout pour des travaux réalisés à cette époque. Ce certificat n'existe plus depuis le 1er octobre 2007. Il était délivré (après communication de la déclaration d'achèvement des travaux) par la mairie de la commune (du lieu de construction) ou par le préfet pour attester que les travaux avaient été réalisés conformément au permis de construire.
Vous pouvez en revanche solliciter de la mairie la communication de l'entier dossier de permis de construire dès lors que ces documents sont des documents communicables au public, ou alors demander à le consulter sur place.

En tout état de cause, il appartient à celui qui s'estime possesseur (votre voisin) de justifier de la prescription acquisitive.

Je vous conseille de faire appel rapidement à un avocat pour qu'il vous expose de manière plus précise et détaillée les actions qui s'offrent à vous et qu'il vous conseille et vous représente, le cas échéant, dans vos démarches.
Si vous le souhaitez, je me tiens à votre disposition. N'hésitez pas à me contacter directement ou à me demander un devis exclusif.