Peut on contester une décision d'un liquidateur judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par CHOCO, il y a 5 ans - 2060 vues
Bonjour,
Le liquidataire judiciaire conteste ma demande de règlement de créance salariale à la suite du licenciement qui m'a été notifié le 16/09/19 car ma société n'a plus d'activité depuis juin 2018 et que mes salaires étaient versés par d'autres sociétés. La rupture de mon contrat n'intervenait que si je pouvais justifier de la validité et de la réalité de mon contrat de travail en qualité de salarié exclusif de ma société. J'ai fourni mes fiches de paie et mon relevé de carrière mais ça n'a pas suffit. Le liquidateur ne me fournit pas de ce fait mes documents de fin de contrat pour m'inscrire à Pôle Emploi, aucune indemnité de licenciement après plus de 12 ans d'ancienneté et me refuse le contrat de sécurisation professionnelle. Depuis mai, je n'ai perçu aucun salaire. Ma dernière fiche de paie est celle du mois d'août. Le liquidateur m'invite à saisir le Conseil des Prud'hommes. Je précise que mon employeur me faisait travailler effectivement pour d'autres sociétés leur appartenant et qu'il avait mis un gérant de paille sur la société sur laquelle j'ai mon contrat de travail. Puis-je contester la décision du liquidataire ? Pourquoi ne s’en prend-il pas plutôt à mon employeur ? Merci de vos réponses
Oui, vous pouvez contester sa décision en saisissant le Conseil de prud'hommes compétent.
Vous devrez démontrer l'existence d'un emploi salarié au sein de la même entreprise, même si votre employeur vous faisait effectuer des missions pour le compte d'autres.
Vous demanderez ainsi le versement d'indemnités de fin de contrat. N'ayant toujours pas été licencié, vous pourrez également solliciter des rappels de salaire.
Je suis à votre disposition sur Paris et région parisienne.
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