Sujet initié par madyson 58, il y a 5 ans - 4222 vues
Bénéficiaire de la cmuc avec une allocation chomage de 550 euros mensuel, la sécu est allée controler mon compte sans que j'en sois avertie, est ce qu'elle est autorisée à le faire, est ce legal?
Je l'ai su par courrier recommandé de leur part m'avertissant qu'il y avait des virements (200€ de mon fils) afin de me permettre de manger et que je devais les déclarer lors de ma demande de cmuc et que dorenavant mon compte ferait l'objet d'une attention particulière. Je dis bien pour manger car mon allocation chomage couvre tous les prélévements auxquels je dois faire face chaque mois .Si effectivement je declare les 200e que me virent mon fils je dépasse le plafond de la cmuc et donc je n'en bénéficie plus et je dois me prendre une mutuelle mais voilà j'ai 62 ans et aucune prespective d'emploi selon pole emploi.Et bien entendu pas le nombre de trimestres pour demander ma retraite.Voilà pourquoi.
Les organismes de sécurité sociale ont le droit d obtenir communication de données détenues par des tiers banques services fiscaux pour vérifier les declarations Je pense avoir répondu à votre question
Merci, vous avez répondu à ma question.Ce n'est pas ce que disent les textes du service public mais bon je devrai m'en contenter sans pour autant etre convaincue.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.