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Question résolue par Maître Patrice DUPONCHELLE
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Patrice

Regard sur compte bancaire
Sujet initié par madyson 58, il y a 5 ans - 4626 vues

Bénéficiaire de la cmuc avec une allocation chomage de 550 euros mensuel, la sécu est allée controler mon compte sans que j'en sois avertie, est ce qu'elle est autorisée à le faire, est ce legal?
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
Comment avez vous su sur la sécu aurait contrôlé votre compte ?
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madyson 58
Je l'ai su par courrier recommandé de leur part m'avertissant qu'il y avait des virements (200€ de mon fils) afin de me permettre de manger et que je devais les déclarer lors de ma demande de cmuc et que dorenavant mon compte ferait l'objet d'une attention particulière. Je dis bien pour manger car mon allocation chomage couvre tous les prélévements auxquels je dois faire face chaque mois .Si effectivement je declare les 200e que me virent mon fils je dépasse le plafond de la cmuc et donc je n'en bénéficie plus et je dois me prendre une mutuelle mais voilà j'ai 62 ans et aucune prespective d'emploi selon pole emploi.Et bien entendu pas le nombre de trimestres pour demander ma retraite.Voilà pourquoi.
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La cmuc est sous condition de ressources il vous appartient de tout déclarer
madyson 58
Vous ne répondez pas à ma question est ce légal cette intrusion sur compte bancaire?
il y a 5 ans
Les organismes de sécurité sociale ont le droit d obtenir communication de données détenues par des tiers banques services fiscaux pour vérifier les declarations
Je pense avoir répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
madyson 58
Merci, vous avez répondu à ma question.Ce n'est pas ce que disent les textes du service public mais bon je devrai m'en contenter sans pour autant etre convaincue.
il y a 5 ans
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