Bonjour,
En préambule, votre bail a-t-il été renouvelé depuis sa signature le 1er avril 2003 ?
Dans la négative, le bail s'étendant depuis plus de 12 ans, votre bailleur pourrait solliciter le déplafonnement du loyer.
La révision rétroactive d'un loyer, conformément à une clause d'échelle mobile, peut se faire sur les 5 dernières années (prescription de 5 ans en cette matière).
Cependant, depuis la loi Pinel de 2014, la révision du loyer ne peut entraîner de variation du loyer supérieure à 10% du loyer de l'année précédente.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner,
Bien cordialement,
il y a 5 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus