Augmentation rétroactive d'un loyer soumis à une clause d'indexation annuelle
Sujet initié par MEDIA, il y a 5 ans - 3686 vues
Bonjour,
Mon bail commercial est soumis à une clause d'indexation annuelle sur les bases de l'indice national du coût de la construction . La date d'effet du bail est le 01/04/20036 L'indexation n'a pas été appliquée depuis l'année 2007.
Aujourd'hui le propriétaire applique cette indexation : - avec une rétroactivité de 5 ans ( LRAR du 06/09/19 ) - en calculant le nouveau loyer sur la base du loyer initial ( Avril 2003 x indice du 3ème trimestre 2018 / indice du 3ème trimestre 2002)
Mes questions : 1/ cette rétroactivité de révision du loyer de 5 ans est elle justifiée légalement ? 2 / Le calcul du nouveau loyer peut il se faire sur cette base ou doit il se faire sur la base du loyer de l'année précédente?
Bonjour, En préambule, votre bail a-t-il été renouvelé depuis sa signature le 1er avril 2003 ? Dans la négative, le bail s'étendant depuis plus de 12 ans, votre bailleur pourrait solliciter le déplafonnement du loyer. La révision rétroactive d'un loyer, conformément à une clause d'échelle mobile, peut se faire sur les 5 dernières années (prescription de 5 ans en cette matière). Cependant, depuis la loi Pinel de 2014, la révision du loyer ne peut entraîner de variation du loyer supérieure à 10% du loyer de l'année précédente. Je suis à votre disposition pour vous accompagner, Bien cordialement,
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