Ma société peut-elle réclamer les droits de creation graphique à un ex client
Sujet initié par Lilichou, il y a 5 ans - 2472 vues
Bonjour, Un client a refusé de me payer les prestations de création et d'exécution graphique réalisées pour lui dans le cadre d'un contrat de prestations qui nous liait ( je gère une agence de communication) mais a utilisé ces créations durant 3ans. Je l'ai attaqué aupres du tribunal de Grande instance qui l'a condamné à me payer le capital + article 700 + dommage et intérêts pour résistance abusive. La procédure a pris 3 ans et le montant des dommages et intérerts est largement inférieur aux dommages subits et à l'énergie déployée pour se faire payer. L'avocat m'a couté prsè de 20000 euros or l'article 700 m a donné droit à 2500 euros ! Voici ma question : puis-je l'attaquer dans le cadre de la propriété intellectuelle puisqu'il a utilisé mes créations durant 3 ans sans les avoir pyées? En effet, le contrat stipule que je lui cède les droits des créations ( mais je suppose que cela n'est valable qu'a partir du moment où il a payé les créations? merci de votre aide,
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