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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Remise tardive des documents de fin de contrat
Sujet (Cloturé) initié par Anita, il y a 5 ans - 3824 vues

Bonjour,

J?ai été embauchée du 04/12/2018 au 24/04/2019 avec un mois de préavis. Mon contrat s?est terminé le 24/05/2019, mon employeur m?a payé mon Salaire le 29/05/2019 et mon solde de tout compte plutôt le 19/06/2019 par virement. Il a retenu mes documents de fin de contrat, notamment celui de pôle emploi qui m?a mi dans l?impossibilité : de m?inscrire et de toucher mes allocations chômage et surtout de bénéficier des formations. Je lui envoyé un courrier recommandé avec AR pour une mise en demeure avant la saisie du prud?homme début juillet mais refus d?obtempérer. J?ai alerté pôle emploi qui a fait un recommandé mais toujours obstination de mon employeur. Alors que j?étais indemnisable par pôle depuis mi-juin. J?ai eu des incidents à la banque car je n?ai pas pu honorer la mensualité de 2 crédits en cours dont j?ai subit les frais pour agios. J?ai alors procédé à une démarche à l?amiable avec le site saisir prud?hommes pour réclamer des indemnités et mes documents. Mon employeur m?a remis juste les documents sans plus. Du coup j?ai attaqué au prud?hommes pour réclamer mon dédommagement et l?audience est fixée en 09/2020.
Je voulais savoir si j?ai des chances de me faire dédommager.
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Bonjour,

La remise tardive des documents de fin de contrat est une faute de l'employeur. Néanmoins, pour pouvoir être indemnisé de cette transmission tardive, il faut que vous parveniez à démontrer un préjudice qui peut notamment être les difficultés financières que vous avez rencontrées du fait de la carence de votre employeur. Il vous faudra donc donner au Conseil de Prud'hommes tous les justificatifs que vous avez en votre possession permettant de démontrer votre préjudice pour espérer obtenir une indemnisation qui restera néanmoins très certainement limitée.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
Anita
Merci, vous avez répondu à ma question. Néanmoins Qu’entendez-vous par limité ? Je suppose que vous faites allusion au montant du dédommagement. Si c’est le cas à combien maximum dois-je prétendre ?
il y a 5 ans
Oui, je parlais du montant des dommages et intérêts. Malheureusement, je ne peux vous préciser un montant maximum dans la mesure où le montant qui pourrait vous être alloué relève de l'appréciation souveraine des juges. Tout dépendra donc des conseillers qui composeront le bureau de jugement où votre affaire sera plaidée.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
Anita
Merci pour vos éclaircissements
il y a 5 ans
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