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Alexia.frForumTransportsFrais de gardiennage

Frais de gardiennage
Sujet initié par H44, il y a 5 ans - 1946 vues

Bonjour,
Je rencontre un problème et j'aimerais avoir votre avis.
Le 9/08 nous sommes tombés en panne de voiture à 800km de notre domicile.
Après réparation, notre assistance a missionné un convoyeur pour rapatrier notre véhicule le 30/08.
Or ce convoyeur est lui même tombé en panne et il en résulte que le moteur est mort.
L'expert de notre garantie a établi que le convoyeur était responsable puisqu'il aurait conduit 6 à 7 km après l'allumage du voyant.
À ce jour, après m'être battue pendant des semaines, l'assistance m'indique que le convoyeur aurait bien déclaré le sinistre à son assurance mais attend le passage de leur expert... Ils sont incapables de me donner une date et le dossier traine depuis plus de 2 mois ( nous sommes toujours sans véhicule).
Je n'ai pas touché le véhicule depuis la première panne donc j'imagine mal qu'on me juge responsable de quoique ce soit.
En revanche je m'inquiète des frais de gardiennage...
Le garagiste où est mon véhicule peut il me facturer des frais de gardiennage alors que je n'y ai pas déposé moi- même la voiture ?
Si oui : ceux-ci ne devraient ils pas être à la charge du responsable de la panne ( convoyeur ou 1er garagiste si problème au niveau de la première réparation) ?
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Maitre François BALME
Inscrit au barreau de Paris
33 avocats recommandent183 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Je comprends qu'il est établi que le convoyeur a commis une faute en conduisant le véhicule alors que des voyants rouges étaient allumés.

Dans ce cas, c'est au convoyeur ou à son assurance de payer l'intégralité du préjudice consécutif, dont les frais de gardiennage.

Cela étant, le convoyeur a été missionné par votre assistance. C'est donc cette dernière qui est responsable à votre égard.

A défaut de restitution du véhicule, vous êtes en droit de lui demander l'indemnisation de ce dernier, ainsi que tous les préjudices résultant de l'absence de restitution du véhicule depuis le 30 aout.

La marche à suivre est la suivante :
- adresser un courrier de mise en demeure à votre assistance pour réclamer l'indemnisation de vos préjudices ;
- en cas d'absence de réponse de sa part, engager des procédures judiciaires en indemnisation.

Je vous invite, si besoins, à vous rapprocher de votre avocat.

J'espère avoir répondu à vos questions et reste à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,
il y a 5 ans
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