Un huissier pour titre executoire, mais le prénom est faux
Sujet initié par Anouchka, il y a 5 ans - 2632 vues
Bonjour, j'ai eu la visite d'un huissier pour un titre executoire, mais le prénom est faux. Dois je l'accepter ou le refuser et surtout lui signaler. MERCI
bonjour, c'est pour un proces perdu, mais il s'avere que depuis le debut, tout est marque a un prénom faux. le prenom de ma soeur qui m'a mise au tribunal Merci anoucka
Le délai d'appel court à compter de La date de signification de l'acte d'huissier.
Si vous souhaitez faire appel, vous pouvez retarder les délais en n'acceptant pas l'acte.
Vous auriez pu en cours de procédure soulever éventuellement une nullité de procédure à cause du prénom " faux"; Je ne connais pas votre dossier et je ne peux donc pas vous dire si vous pourriez gagner votre procès en appel pour cette raison là; il faudrait une consultation en cabinet d'avocat pour faire l'étude du dossier.
Si vous ne souhaitez pas faire appel, vous pouvez signer l'acte d'huissier ou aller le chercher en leur étude.
Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
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