merci pour votre réponse,
Je viens de lire de nouveaux mon cerfa de la rupture conventionnelle il y a un paragraphe qui dit :
" rompre le contrat de travail le 9 novembre et en tout état de cause au plus tot le lendemain du jour de l'homologation administrative de la présente convention."
est ce correct ? peut on avoir ca dans le documents et donc cela prend effet ?
Cordialement
il y a 5 ans
A vous lire, il me semble que votre contrat de travail prendra bien fin le 9 novembre prochain.
La mention du lendemain de l’homologation administrative semble faire référence à l'hypothèse ou celle-ci devrait intervenir postérieurement au 9 novembre (qui dans votre cas ne s'appliquerait donc pas).
Nonobstant ce paragraphe, en principe vous avez fixé avec votre employeur une "date envisagée de la rupture du contrat de travail" (en page 2 de votre formulaire) dans le formulaire cerfa. Il convient de désormais respecter celle-ci.
Bien Cordialement,
il y a 5 ans
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