Homologation accepté, jusque quand dois je travailler ?
Sujet initié par juliette59960, il y a 5 ans - 2206 vues
Bonjour,
J'ai signée une rupture conventionnelle avec mon employeur et j'ai reçu la demande d'homologation qui sera donc réputée acquise le 26/10. ma question :
Mon contrat de travail fini quand ? le 27/10 ou le 9/11 comme indiqué sur les documets que j'ai signé ( mon patron avait mis une date assez loin afin de ne pas avoir de refus )
La date de rupture de votre contrat de travail est celle indiquée sur le formulaire cerfa de rupture conventionnelle (à savoir le 9 novembre à lire votre message) et non celle correspondant à l'expiration du délai d'homologation par la Direccte.
Je viens de lire de nouveaux mon cerfa de la rupture conventionnelle il y a un paragraphe qui dit :
" rompre le contrat de travail le 9 novembre et en tout état de cause au plus tot le lendemain du jour de l'homologation administrative de la présente convention."
est ce correct ? peut on avoir ca dans le documents et donc cela prend effet ?
A vous lire, il me semble que votre contrat de travail prendra bien fin le 9 novembre prochain.
La mention du lendemain de l’homologation administrative semble faire référence à l'hypothèse ou celle-ci devrait intervenir postérieurement au 9 novembre (qui dans votre cas ne s'appliquerait donc pas).
Nonobstant ce paragraphe, en principe vous avez fixé avec votre employeur une "date envisagée de la rupture du contrat de travail" (en page 2 de votre formulaire) dans le formulaire cerfa. Il convient de désormais respecter celle-ci.
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