Bonjour, J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement Vefa en février 2019 avec une livraison de l’ensemble immobilier au quatrième trimestre 2020. La signature de l’acte notarié prévu en octobre. Le promoteur vient de m’informer du report de la livraison au troisième trimestre 2021 (cette date sera actée dans l’acte notarié avenir). Ai-je le droit à une compensation ou à des indemnités ? Ce report va de plus impacté le montant des intérêts frais intercalaires de mon prêt
Bonjour, Vous devez mettre en demeure le promoteur et lui réclamer une indemnité compensatrice. Il conviendra d'examiner les termes de votre contrat, qui peut prévoir les modalités en cas de retard. Je me tiens à votre disposition, Bien cordialement,
Bonjour, Il me semble que mon contrat prévoit une indemnisation mais je n’en suis pas sûre si ce n’est pas le cas ai-je d’autres recours possible ? Merci de votre réponse
Bonjour, Ma question portait plutôt sur une éventuelle limitation d'indemnisation qui n'existerait donc pas en cas de silence du contrat. Je me tiens à votre disposition le cas échéant, Bien cordialement,
Bonjour, Dans le contrat il est indiqué une indemnité forfaitaire à l’exclusion de toute autre somme de 1/10000 du montant du prix de vente hors-taxes par jour de retard
Bonjour, Vous pouvez donc adresser une mise en demeure avec ce calcul d'indemnité forfaitaire, et en ajoutant les frais complémentaires liés à votre prêt par exemple. Je me tiens à votre disposition, Bien cordialement,
Cher Monsieur Vous avez le droit de réclamer une indemnité pour le retard de 9 mois que vous impose le constructeur. Vous avez également de réclamer une indemnité pour les frais complémentaires et notamment logement...
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