Sujet initié par Techfred06, il y a 5 ans - 2112 vues
Bonjour, Ma locataire ne veut pas quitter l'appartement à la date prévue du bail meuble. Puis je récupérer mon appart en la mettant dehors sachant qu'elle a 2 enfants
Bonjour, Tout d'abord, avez-vous donné congé à votre locataire conformément à votre bail ? Ensuite, si le locataire se maintient dans les lieux après l'expiration du bail, il sera "occupant sans droit ni titre", et sera redevable d'une "indemnité d'occupation" (équivalent du loyer). Vous devrez alors lui adresser une mise en demeure, avant de solliciter son expulsion devant le Tribunal d'instance. Si vous obtenez une décision favorable, encore faudra-t-il exécuter cette décision par voie d'huissier tout en respectant certains délais (notamment la trêve hivernale). Bien évidemment, ce scénario ne s'entend que si votre locataire se maintient indéfiniment dans les locaux. Je me tiens à votre disposition, Bien cordialement,
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