Il convient de savoir à quelle date le classement sans suite est intervenue car le délit d'homicide involontaire, avant l'intervention de la réforme de la prescription se prescrivait par 3 ans et aujourd'hui par 6 ans. Si les faits ne sont pas prescrits, il faut déposer une plainte avec une constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal où les faits se sont déroulés. Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. Suite à votre réponse, je suppose que je n ai aucune autre possibilité de réouvrir le dossier? cordialement lilill
Lorsque le procureur de la république classe l'affaire sans suite, il doit en principe en informer les victimes avec le motif du classement. Vous avez alors la possibilité dans un délai encadré de saisir le Procureur Général près la Cour d'Appel pour contester la décision prise. A défaut, et sur le plan pénal, vous ne pouvez effectivement que saisir le doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile. Dans cette hypothèse, et sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, une consignation vous sera demandée, fixée en fonction de vos ressources. Sur le plan civil c'est différent mais en principe, si l'auteur responsable a été identifié, vous avez dû percevoir une indemnisation pour le préjudice moral que vous avez subi. Bien cordialement
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