Sujet initié par Anonisco, il y a 5 ans - 3335 vues
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Bonjour, Ma question est assez simple : j’ai 6 points sur mon permis et j’ai été contrôlé positif aux stup en tant que permis probatoire, le policier m’a donné une convocation en ordonnance pénale délictuelle et je voulais savoir s’il fallait faire opposition à cette convocation à partir de la date où elle m’a été délivrée ? On m’a délivré cette convocation le 27 septembre, donc à partir de ce moment là j’ai 45 jours pour y faire opposition n’est ce pas ? Mon rendez-vous est le 13 décembre, est-ce possible de refuser la peine prononcée si je m’y rend ? Si ça l’est, est ce que les 6 points seront tout de même déduits de mon permis ?
J’espère avoir été assez clair et je remercie celles ou ceux qui prendront le temps de me répondre.
Vous n'avez pour le moment reçu qu'une convocation. La procédure d'ordonnance pénale se fait sans débat contradictoire. Ce n'est qu'une fois qu'elle vous aura été signifiée que vous pourrez faire opposition dans le délai de 45 jours. En outre et tant qu'il n'y a pas de condamnation définitive, vos points ne sont pas soustraits. Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
J’avoue ne pas avoir bien compris : le délai des 45 jours débutent à partir du moment où je me suis rendu à l’ordonnance pénale ? Ou est-ce à partir du moment où le policier m’a cédé la feuille de convocation ?
Le juge va rendre une décision sans que vous soyez présent. A la date où elle vous sera notifié c est à dire au jour où vous en aurez connaissance vous disposerez d’un délai de 45 jours pour faire opposition Cordialement
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