Question résolue par Maître Thê Vinh Bernard HOANG
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Faire appel une seconde fois ?
Sujet (Cloturé) initié par Sebastien14, il y a 5 ans - 3254 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en procès contre ma compagnie d’assurance car suite à un accident, celle-ci a refusé de m’indemniser prétextant mon tord à 100%. Ceci a été débattu au tribunal, puis j’ai finalement obtenu 50% d’indemnisation. Ma compagnie d’assurance a fait appel de cette décision, ce qui m’a été favorable.
Voici pour le fond. La question que je me pose est la suivante : Mon affaire a été débattue en plaidoirie et est actuellement en délibéré. Est-ce que ma compagnie d’assurance peut à nouveau faire appel des indemnités que nous réclamons, ou leur « carte » a déjà été jouée ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses, le droit est tellement complexe que je préfère demander, je vous avoue stresser énormément quant à devoir attendre encore une année pour la réparation de mon préjudice...
Bonjour, si votre litige est à ce jour pendant devant la cour d'appel et que celui-ci a été mis en délibéré, en cas de confirmation de la décision rendue par le tribunal, votre compagnie d'assurances ne peut se pourvoir en cassation. Si cette cour casse l'arrêt, l'affaire sera de nouveau renvoyé de cour d'appel. Par contre si le pourvoi est rejeté, l'arrêt est devenu définitif. dans ce cas, vous pouvez exécuter contre votre compagnie d'assurances, à moins qu'elle ne vous ait réglé en vertu de la décision rendue par le tribunal, si celle-ci a été assortie d'une exécution provisoire.
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