Clause de non concurrence et contrat de collaboration psychologue libérale

Question

Je suis actuellement psychologue clinicienne remplaçante dans le cadre d'un congé maternité depuis fin Août 2019 jusque début janvier 2019. J'ai signé un contrat de remplacement où une clause de non concurrence est inscrite avec l'interdiction d'exercer à l'issue du contrat dans un périmètre de 20kms pendant 2 ans sauf accord écrit de la psychologue que je remplace. Est-ce légal ? Je suis dans une impasse car cette psychologue me propose ensuite un contrat de collaboration (je n'ai rien signé encore) dans un bureau dont elle serait propriétaire. Elle s'oppose à ce que je développe ma propre patientèle. Elle refuse par exemple que j'ouvre un compte doctolib en mon nom et que je gère mes rendez-vous. Elle m'explicite par écrit que je ne pourrai avoir mon autonomisation au départ et qu'elle souhaite garder "les rennes de son cabinet". D'après mes informations, c'est totalement illégal. Du coup je voulais savoir avec la clause de non concurrence signée dans le cadre du remplacement vais-je me retrouver bloquée quelque soit ma décision ? J'ajouterai aussi ma situation personnelle, j'ai un handicap reconnu par la MDPH à plus de 80% et je suis dans l'incapacité d'aller travailler au delà de 20KMS... Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Accepted Answer

Je vous conseille au préalable d en discuter au préalable avec votre collègue
A défaut d accord regardez votre contrat pour voir s il n y a pas une tentative de conciliation obligatoire avant la saisine de la juridiction et si en cas de litige il existe une clause attributive de compétence prévue fixant le tribunal à saisir.
L annulation ne peut être prononcée que par le tribunal d instance ou de grande instance ( suivant le montant de vos demandes éventuelles en dommages et intérêts)
Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Answer

Votre contrat peut effectivement prévoir une clause de non concurrence sous réserve que cette dernière ne vous empêche pas d'exercer votre activité. Elle doit ainsi être limitée au regard du périmètre et de la durée mais sa licéité s'analyse au regard du lieu de votre exercice. En cas de non respect de la clause, si elle était jugée valable, il pourrait vous être demandé des dommages et intérêts.  Vous avez également la possibilité d'en solliciter la nullité. Je reste à votre disposition et je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement

Ysp867 · Answer

Merci pour votre réponse. Quelles sont les démarches a effectuer pour en demander une nullité ? Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous avez signé librement un contrat qui vous impose une clause de non-concurrence. La question est de savoir si les conséquences de cette clause sont manifestement excessives et vous empêchent d'exercer votre activité. Le Juge aura à prendre en considération l'ensemble des éléments : votre handicap, la préservation de la patentèle de la personne que vous remplacez, et la géographie de votre territoire de patientèle. Il vous reste à présent à négocier, tant que vous êtes en position de force, puisque vous la remplacez. La menace de ne plus venir si elle n'accepte pas de vous rabattre la clause de non-concurrence devrait être efficace. Ce n'est pas plus illégale que de vous imposer cette clause et de vous interdire de créer votre patientèle. A titre personnel je suis opposé aux CNC pour les professions où l'intuitu personae est essentiel. Je n'imagine pas pouvoir retenir un client en interdisant mon collaborateur de s'installer. Cordialement

Ysp867 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse et ces informations.  J'ai signé ce contrat de remplacement qui comporte cette clause de non concurrence et je verse une rétrocession infime à la collègue que je remplace (5% des consultations).  Toutefois, est-ce que ce contrat de remplacement est valide si elle a rompu son bail et que je suis actuellement la seule à payer le loyer de la sous-location du bureau et que je paie ma propre assurance professionnelle en mon nom et qu'elle a résilié son contrat d'assurance. Concrètement à ce jour, elle ne finance plus le bureau et compte y revenir en janvier au retour de son congé maternité. Dans ce cas le contrat de remplacement peut être caduque et la clause de non concurrence par la même occasion ?  Je vais en discuter avec elle et refuser la collaboration à venir mais je n'ai pas envie d'être bloquée sur la clause de non concurrence. Il faut donc que je sois sûre à 100% que je ne prends pas de risque en prenant cette décision. A ce jour, j'ai 4 patients qu'elle suivait et 3 nouveaux patients que des médecins de son réseau m'ont orienté. Je travail à temps partiel, je peux avoir 11 patients maximum pour les créneaux disponibles au cabinet... Cette clause me parait disproportionnée...  Merci par avance

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Sujet (Cloturé) initié par Ysp867, il y a 5 ans - 6315 vues

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