Dans le cadre d'une plainte déposée à la gendarmerie en tant que victime, j'ai su que le "fautif" allait avoir un rappel à la loi à signer à la gendarmerie. Quel moyen ai-je pour savoir si il a bien signé ce document et ne le conteste pas? Merci
Bonjour Le rappel à la loi est une alternative aux poursuites pénales et ne constitue pas une sanction. En cas de non respect le procureur pourra engager des poursuites. Si le mise en cause conteste les faits il sera convoqué devant le tribunal et en tant que victime vous serez informée de la date d audience afin que vous puissiez vous constituer partie civile Merci de m indiquer si j ai répondu à votre question Cordialement
Je vous écris car j’ai aussi une question relative à « la signature d’un rappel à l’ordre ».
Ayant porté plainte contre les fautifs et ayant reçu une plainte également par les fautifs dans une gendarmerie, 3 ans après tous les parties (également moi) ont reçu un rappel à l’ordre. Les fautifs ont signé et eu la procédure (prise d’empreinte, photos etc...), me concernant ont me propose seulement de signer le rappel à l’ordre sans procédure, car les faits qui me sont reprochés sont mineures comparé à ma plainte.
Or lors de mon dépôt de plainte et de ma convocation, grâce à mes preuves mais également aux preuves apportées par les fautifs, j’avais réussi à élucider l’histoire et prouver ma position de victime.
Aujourd’hui, je ne souhaite pas signer ce rappel à l’ordre. Que se passe t il concrètement pour moi?
En espérant à voir une réponse rapide de votre part... en vous remerciant d’avance.
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