Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre retour et vous confirme que cela répond parfaitement à ma question.
En ce qui concerne la non inscription de cette affaire sur mon casier, effectivement on m’a informé que les deux cas sont possible soit faire appel et demander une dispense d’inscription au casier judiciaire ou bien faire une requête de demande d’effacement par la suite.
Pourriez vous m’informer laquelle des deux procédures prend le moins de temps, sachant que l’audience s’est déroulé dans le tribunal correctionnel de Creteil.
Vous remerciant encore une fois,
Bien a vous,
il y a 5 ans
N étant pas dans ce barreau je ne peux pas vous dire les délais. Mais je pense que c est relativement long.
Après les deux procédures n ont pas le même objet. La procédure d’appel permet un réexamen de votre affaire et il faut savoir que si le parquet fait un appel incident la peine prononcée peut être aggravée.
Pour la dispense il faut déposer une requête devant le procureur qui a prononcé la sanction et vous serez convoqué en audience qui se tiendra en chambre du conseil. Votre condamnation ne sera pas examinée.
L opportunité d’un appel doit se discuter avec votre conseil au vu des éléments dans votre dossier.
Cordialement
il y a 5 ans
Maître,
Bien noté, je vous remercie pour votre diligence.
Bonne fin de Week-end,
Bien à vous,
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire