Sujet (Cloturé) initié par Cindie, il y a 5 ans - 5837 vues
Bonjour, nous avons acheté un appartement Que nous avons réceptionné depuis le 9 août 2019, nous avions poser des réserves sur la feuille de réception qui ont été effectuée ( pas correctement mais faites quand même ). En y habitant nous avons vu d'autre choses que nous avons signaler, un ouvrier a noté toutes nos demandes et devait nous appeler pour convenir d'un rendez vous. Cela fait 4semaines que nous n'avons plus de nouvelles. Cela fait peut être peu, mais depuis le début tout se passe mal. J'aimerais savoir les recours que nous pouvons avoir?
n'hésitez pas à transmettre une mise en demeure en courrier recommandé (en conservant une copie) à votre vendeur pour lui demander d'intervenir.
Attention, en matière de VEFA, il faut impérativement assigner en justice dans le délai d'un an passé la livraison à défaut de quoi, si les réserves à livraison ne sont pas levées, vous ne pourrez plus rien réclamer à votre vendeur. (délai impératif : Article 1648 alinéa 2 du Code civil)
Vous avez encore le temps mais soyez prudents et ayez ce délai à l'esprit
Dans l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie légale de parfait achèvement qui impose à l'entreprise qui les a réalisés de réparer tous les désordres signale dans l'année qui suit la réception.
Le délai pour effectuer les réparations est fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même. A défaut d'intervention de l'entreprise, il convient de saisir soit le tribunal d'instance soit le tribunal de grande instance (dont la compétence est fixée suivant le coût total des reprises). Au préalable, il convient de mettre la société en demeure de reprendre les désordres par lrar. Je reste à votre disposition et je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
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