Vice caché ou pas?

Sujet (Cloturé) initié par FUFU82000, il y a 5 ans - 3785 vues

Le vendeur est par principe tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus.
Il appartient toutefois à celui qui se prévaut d’un tel vice d’en apporter la preuve, et surtout de justifier :
De l’existence du vice antérieurement à la vente. La cause du dommage doit donc être identifiée et datée.
Que le vice était « caché » lors de la vente, à l’acquéreur. A défaut, et si le vice était apparent, l’acquéreur ne pourra s’en prévaloir.
Je vous conseille de faire appel à un avocat pour qu'il vous expose de manière plus précise et détaillée les actions qui s'offrent à vous et qu'il vous conseille et vous représente, le cas échéant, dans vos démarches.
Si vous le souhaitez, je me tiens à votre disposition. N'hésitez pas à me contacter directement ou à me demander un devis exclusif.

Merci d'indiquer que la question est résolue
En espérant avoir répondu à vos interrogations
Cordialement