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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Accuser accrochage, délit de fuite
Sujet initié par minou, il y a 5 ans - 2997 vues

Bonjour,
accuser le 22/11/2018, passe en Correctionnel le 28/08/2019. Ce jour le témoin se rétracte, pas même véhicule, ni n° immatriculation, femme au volant moi Monsieur, A sur la carrosserie, moi 46 ans de perms. J'ai dépensé 720 euros Avocat plus 480 pour un expert automobile.. J'ai été relaxé, mais que faire pour me faire rembourser ces frais que je ne méritais pas, ce retourner contre le témoin ? Restant à votre disposition pour plus amples renseignements. Respectueusement. LEMOINE James

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3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez déposer plainte pour des faits de dénonciation calomnieuse à son encontre. Si l'infraction est caractérisée, vous pourrez vous constituer partie civile à l'audience et demander réparation des préjudices subis.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
il y a 5 ans
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minou
Infraction caractérisée, c'est quoi?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Le code pénal définit la dénonciation calomnieuse comme :

"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.."

Pour être poursuivie, il faut notamment démontrer que son auteur a conscience que les faits qu'il dénonce sont au moins partiellement inexacts. Il faut en outre que les faits vous visent personnellement.

A défaut, l'infraction n'est pas établie (ou caractérisée), et l'auteur sera relaxé (jugé non coupable) et vous ne pourrez pas obtenir réparation.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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