Infraction caractérisée, c'est quoi?
il y a 5 ans
Le code pénal définit la dénonciation calomnieuse comme :
"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.."
Pour être poursuivie, il faut notamment démontrer que son auteur a conscience que les faits qu'il dénonce sont au moins partiellement inexacts. Il faut en outre que les faits vous visent personnellement.
A défaut, l'infraction n'est pas établie (ou caractérisée), et l'auteur sera relaxé (jugé non coupable) et vous ne pourrez pas obtenir réparation.
Cordialement
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