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Alexia.frForumPropriété intellectuelleDurée de cession de droits à l'image
Question résolue par Maître Erwann MFOUMOUANGANA
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Erwann

Durée de cession de droits à l'image
Sujet (Cloturé) initié par mje, il y a 5 ans - 3740 vues

Bonjour,

Une photographe m'a prise en photo dans le cadre d'un stage de développement personnel.

Elle aimerait que je lui cède mon droit à l'image et me propose deux options :

OPTION 1: Autorisation de publication: J'autorise le photographe à me prendre en photo en tant que personne physique et selon le respect de l'article 9 du code civil et 226 du code pénal, et d'autre part à les publier sur internet et dans la presse. Cette autorisation comprend le site internet du photographe, la newsletter, les réseaux sociaux liés ainsi que toutes publications qui parleraient de son travail. La présente cession de droits est consentie pour une exploitation dans le monde entier et pour une durée infinie à titre gracieux. En échange le photographe s'engage à faire usage des clichés photographiques conforme à leur prise et à leur contexte. Les personnes ne seront jamais identifiés de leur nom sans leur accord. Je soussigne de mon nom et prénom pour donner mon plein accord.

OPTION 2 Autorisation de publication partielle: J'autorise le photographe à me prendre en photo en tant que personne physique et selon le respect de l'article 9 du code civil et 226 du code pénal, et d'autre part à les publier partiellement en fonction de la liste de photo ci-dessous, sur internet et dans la presse. Cette autorisation comprend le site internet, la newsletter, les réseaux sociaux ainsi que toutes publications qui parleraient de son travail. La présente cession de droits est consentie pour une exploitation dans le monde entier et pour une durée infinie à titre gracieux. En échange le photographe s'engage à faire usage des clichés photographiques conforme à leur prise et à leur contexte. Les personnes ne seront jamais identifiés de leur nom sans leur accord. Je soussigne de mon nom et prénom pour donner mon plein accord.

Je m'interroge notamment sur la durée "infinie à titre gracieux".
Est-ce légal de donner pour une durée infinie ?

Il me semblait qu'il y avait toujours une durée.

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Maitre Erwann MFOUMOUANGANA
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
20 avocats recommandent125 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

En vertu du principe d'interdiction des engagements perpétuels vous aurez, peut importe l'option choisie 1 ou 2, la possibilité de résilier à tout moment votre engagement en adressant au photographe une lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant de cesser d’exploiter votre image sur quelque support que ce soit.

Si il est conseillé de fixer une durée exploitation, la détermination de celle-ci n'est pas obligatoire puisque l'accord noué sera considéré comme étant conclu sur la base d'une durée indéterminée.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,
il y a 5 ans
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mje
Bonjour,
Et merci de votre réactivité et de votre réponse.
Dans ce cas il vaut mieux peut-être que je demande directement la durée de l'exploitation, par exemple 3 ans ?
En vous remerciant,
il y a 5 ans
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Maitre Erwann MFOUMOUANGANA
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
20 avocats recommandent125 questions résolues0 publication
Contacter
Si à court terme vous envisagez de faire exploiter vos images par un tiers vous pouvez proposer de fixer une durée.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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