Sujet (Cloturé) initié par james, il y a 5 ans - 3078 vues
Bonjour, je suis propriétaire d un local commercial depuis 2004, il s agit d'un bar ... dans le bail commercial, il est stipulé noir sur blanc que la taxe foncière incombe au preneur ...
il ne s'est jamais acquitté de cette dernière, puis je réclamer la totalité de la somme depuis son entrée ? ou bien jusqu a quand je peux remonter pour lui demander un remboursement ?
En matière de baux commerciaux, les actions qui ne mettent pas en cause le statut des baux commerciaux, le délai de prescription de droit commun est applicable, à savoir 5 ans.
Sont visées les actions qui mettent en cause le droit commun des baux d'immeuble ou l'application des obligations contractuelles, donc également le remboursement de la taxe foncière.
Vous ne pouvez demander le remboursement de la taxe foncière compris dans ce délai.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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