Payer plus de 1500 € à la place de ses locataires et après 5 ans ...
Sujet initié par SORGE, il y a 5 ans - 1150 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans l'Ariege. J'ai eu un locataire qui est entré le 1/10/2014. Ce locataire est parti à "la cloche de bois " sans payer entièrement ses loyers, en début 2017 (je crois ,car il ne m'a pas averti)
Le 1/09/2017 un autre locataire est entré dans cette location. Il n'a pas été fait de relevé de compteur d'eau ni au départ du premier (puisqu'il s'est sauvé) ni à l'arrivée du second (du moins je n'en retrouve pas la trace).
La société, service des eaux de la commune, m'a téléphoné pour me dire que les factures d'eau n'ont JAMAIS été payées et que la totalité s'élève à la somme de plus de 1500 €uros .
On me demande les relevés d'entrée et de sortie et l'adresse du 2 ème locataire et on me dit que si ils n'arrivent pas à faire payer les locataires c'est moi qui doit payer ...
Cela fait plus de 5 ans que personne ne paie !!! Il n'y a pas eu de réaction de la part de la société gestionnaire de l'eau ???
Cette société connait l'adresse du 1er locataire mais il a fait comprendre (car il leur a téléphoné) qu'il n'avait pas la possibilité de payer ... la personne qui m'a appelé s'apitoie sur le sort de ce dernier ...
Je peux comprendre; mais, que dit la loi ? c'est lui qui a passé le contrat avec la société des eaux ! et la société des eaux aurait dû s'en inquiéter avant que la somme soit si grosse (est-ce une somme normale pour 5 années d'eau sachant que les 2 locataires étaient seul ?)
On n'attend pas 5 ans pour régulariser le paiement d'un service contractuel ... Depuis 2008 je crois que c'est 5 ans le délai de prescription ?
Pouvez-vous m'aider ? me donner les textes de loi qui concerne cette situation ?
Si votre locataire est titulaire du contrat avec la société, et qu'il ne versait pas de provision lors de la location, vous êtes tiers au contrat et la société ne peut vous demander de régler en ses lieu et place. S'agissant de la prescription, si le distributeur est une collectivité publique, le délai de prescription est de 4 ans mais la prescription peut avoir été interrompue Si le distributeur est une société privée, le délai est de deux ans. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement
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