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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Fin de cdd et refus de cdi
Sujet (Cloturé) initié par Sousou26, il y a 5 ans - 8651 vues

Bonjour,

Bonjour, je souhaite avoir un renseignement je suis actuellement en cdd pour une période de 1 mois et pendant cette période on m’a proposé un cdi car deux personnes s’en vont pour les conditions de travail. On m’a formulé oralement qu’il souhaite me proposer un cdi, j’ai refusé car les conditions de travail sont lamentables et aucun esprit de groupe dans le domaine du labo. Le directeur RH m’a convoqué pour demander à plusieurs reprises si je pouvais rester j’ai dis non pour les raisons évoquées et il m’a annoncé que je n’avais pas le droit aux indemnités de fin de contrat de mon cdd car j’ai refusé le cdi, sachant qu’une collègue à moi était en cdd cet été et a refusé le cdi et elle a eu droit ses indemnités de fin de contrat. Pouvez vous me renseigner merci.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

L'article L1243-10 du Code du travail précise effectivement que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due "lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente".

Ainsi, en principe, si vous refusez un CDI dans ces conditions votre employeur est en droit de ne pas vous payer l'indemnité de fin de contrat.

Cependant, dans votre cas, il semblerait qu'aucun écrit n'est été fait pour formaliser cette proposition. En conséquence, si à l'issue de votre CDD, votre employeur ne vous paie pas l'indemnité de fin de contrat au motif que vous avez refusé un CDI, vous pourrez lui rétorquer qu'aucune proposition écrite de CDI ne vous a été faite et en solliciter le règlement.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
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