Bonjour, Je suis pharmacien et j ai un bail commercial traditionnel 3/6/9.Mon propriétaire vient de vendre les murs sans que je puisse faire jouer mon droit de préemption. J avais formulé à plusieurs reprises la volonté d acheter les murs. J ai donc été averti après coup de la vente réalisée qui comprenait le local commercial que j occupe, la cave du local commercial une studette attachée à mon local commercial et un appartement dans l immeuble ou se trouve la pharmacie à un même acquereur. Je précise que la pharmacie est constituée de deux locaux commerciaux qui me sont donnés à bail. Quelles sont mes chances de faire annuler la vente pour non respect de mon droit de préemption?merci
Bonjour, Vous pouvez tout à fait engager une action en nullité de la vente, si le droit de préemption ne faisait pas l'objet d'une renonciation dans le bail, et si votre bailleur n'a pas respecté les termes de ce droit de préemption. Cependant, pour certaines ventes, le droit de préemption ne s'applique pas. Il s'agit de : - la vente d’un local commercial ou artisanal au conjoint du bailleur, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint ; - la vente unique de plusieurs locaux commerciaux ou artisanaux d’un ensemble commercial ; - la vente unique de locaux commerciaux distincts ; - la vente globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ; - la vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial. Je reste à votre disposition, Bien cordialement,
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