Sujet initié par Landais, il y a 5 ans - 3487 vues
Bonjour maître Je suis en plan de continuité sur dix ans pour une earl Je crois que la lois a changé. Es ce que je peux demandé au tribunal mandataire /une année blanche et mettre le plan sur 14 années / j ais déjà règles la première échéance
En effet, la Pacte permet dorénavant à toute personne exerçant une activité agricole sous forme sociétaire de bénéficier d’un plan de continuation d’une durée de 15 ans dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
En revanche, votre plan ayant été adopté, il vous appartient de solliciter du Tribunal une modification du plan pour allonger la durée de ce dernier. Mais il faudra justifier d'une modification importante (activité, etc...) pour pouvoir justifier l'allongement du plan.
Il faut alors vous rapprocher de votre commissaire à l'exécution du plan.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bonjour maître Vous avez répondu à une partie de ma question Je suis entrain de préparer mes motivations Mais la question qui reste peut on bénéficier d'une année blanche Dans l battante de vous lire Cordialement landais jc
Il est toujours possible de reporter une année complète du plan, mais vous devez justifier de faits non prévisible lors de l'adoption du plan.
Attention, il faut absolument que votre requête en modification du plan soit déposée et instruite avant la date anniversaire de versement de l'échéance.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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