Bonjour maître
Vous avez répondu à une partie de ma question
Je suis entrain de préparer mes motivations
Mais la question qui reste peut on bénéficier d'une année blanche
Dans l battante de vous lire
Cordialement landais jc
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Il est toujours possible de reporter une année complète du plan, mais vous devez justifier de faits non prévisible lors de l'adoption du plan.
Attention, il faut absolument que votre requête en modification du plan soit déposée et instruite avant la date anniversaire de versement de l'échéance.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
Cliquez ici pour ajouter un commentaire