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Question résolue par Maître Lionel DREYFUSS
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Lionel

Pv d'ag de copropriété : contestation
Sujet initié par Zébulon, il y a 5 ans - 3301 vues

Bonjour,

Est-il obligatoire de mentionner dans le PV la contestation par un copropriétaire de la régularité de résolutions exprimée en séance ?

Si oui, quelle conséquence si cela ne figure pas dans le PV ?

Merci de vos réponses

cordialement.
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Non,

Ce n'est pas nécessaire, sauf si vous contestez le montant de travaux et que vous souhaitez bénéficier d'un délai de paiement.

En revanche, si vous souhaitez contester la régularité d'une AG, le délai de prescription est assez court.
Zébulon
Merci mais ce n'est pas ma question.
J'ai formulé des réserves explicites en AG sur la régularité de décisions entraînant des travaux sans respecter les conditions de mise en concurrence.
Ce n'est pas mentionné dans le PV, et pourtant je lis :
"Le procès-verbal doit mentionner les éléments suivants : (...) •Réserves formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2636
il y a 5 ans
Je vous confirme qu'il n'est pas nécessaire que vos réserves figurent au PV pour contester la régularité de la mise en concurrence.

Je vous engage toutefois à demander la modification du PV, à titre probatoire.
il y a 5 ans
Zébulon
Merci encore.

Je comprends que cela n'affecte pas la possibilité de contestation devant le TGI.

Mais puisque selon le site du ministère la mention au PV est obligatoire par le syndic, et que délibérément il ne le fait pas, quelle en est la conséquence ?
Simplement que je peux exiger qu'il refasse un nouveau PV ?

Au lieu de mentionner mes réserves, il a mis en page de garde un extrait de l'article 42 de la loi de 1965 sanctionnant par une amende civile les recours abusifs on dilatoires. Ce qui est un comble...
il y a 5 ans
Demandez lui d'integrer vos reserves en recommandé avec AR.

S'il refuse, sa responsabilité pourra être engagée par le syndicat des copropriétaires.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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