Merci mais ce n'est pas ma question. J'ai formulé des réserves explicites en AG sur la régularité de décisions entraînant des travaux sans respecter les conditions de mise en concurrence. Ce n'est pas mentionné dans le PV, et pourtant je lis : "Le procès-verbal doit mentionner les éléments suivants : (...) •Réserves formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2636
Je comprends que cela n'affecte pas la possibilité de contestation devant le TGI.
Mais puisque selon le site du ministère la mention au PV est obligatoire par le syndic, et que délibérément il ne le fait pas, quelle en est la conséquence ? Simplement que je peux exiger qu'il refasse un nouveau PV ?
Au lieu de mentionner mes réserves, il a mis en page de garde un extrait de l'article 42 de la loi de 1965 sanctionnant par une amende civile les recours abusifs on dilatoires. Ce qui est un comble...
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