Bonjour,
Il est possible de demander au Tribunal de faire autoriser votre grand-mère à vendre seule ce bien indivis sans l'accord des nu propriétaires.
Pour cela, il faut saisir le Président du Tribunal de grande instance compétent en la forme des référés en démontrant :
- l'urgence de vendre le bien
- l'intérêt commun des indivisaires à vendre le bien
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire,
Bien à vous
il y a 5 ans
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai du coup pris rdv avec un avocat de ma région pour évoquer cette possibilité et nous sortir de cette impasse.
Bien cordialement
Mme Soler
il y a 5 ans
Bonjour
Pouvez vous me dire où vous en êtes par rapport au TGI, la demande de votre maman a t elle aboutit?
nous sommes exactement dans le même cas, ma maman et mes 3 frères et soeur souhaitont vendre et un frère ne le souhaite pas
je vous remercie de votre réponse
Bon courage à vous dans votre combat, le notre commence seulement..
il y a 4 ans
Chère Madame,
La solution à votre situation se règlera en justice, en poursuivant la "licitation" de l'immeuble, à la demande des indivisaires qui le souhaitent.
Depuis 2009, il existe une procédure simplifiée qui permet d'accélérer le processus de vente par une majorité des 2/3 des indivisaires.
Avocat obligatoire.
Je me tiens à votre disposition pour vous aider à avancer dans ce litige.
Bon courage
il y a 4 ans
Merci Maître d'avoir répondu si vite. Les prétextes de mon frère ne sont pas légitimes. Malgré nos différents appels, sms, lettre..il nie la réalité
pouvons nous dans ce cas et afin de vendre la maison, prétexter que mon frère abuse de son droit et faire valoir un abus de droit? et appliquer cela pour pouvoir la vendre? la licitation entraîne je crois, une perte de valeur de la maison..
merci beaucoup de votre aide
cordialement
il y a 4 ans
Cher Maître
Je me permets de vous contacter car je me trouve dans la même situation.
Situation très compliqué avec veuillez m'excuser sans vouloir manquer ds respect à la profession, un avocat qui est complètement dépassé par la situation.
Suite au décès de mon père.
Ma mère est propriétaire à 50% , 1/4 de nue-propriété et les 3 filles 1/4
Ma mère a été mise sous curatelle sans que je le sache par ma sœur, celle qui bloque la situation.
J'ai été mise dans la confidence par la curatrice aux biens nommée, qui m'avait contacté à l'époque pour me dire que les caisses de ma mère étaient vide et qu'il fallait régler les frais d'EHPAD.
Aujourd'hui, la situation tellement complexe est la suivante:
La maison familiale a été mise en location car impropre à la vente.
Ma soeur aînée a injecté 4884e de capitaux et moi-même 69 000 e pour réhabiliter le bien et le louer à 1100e pour permettre à ma mère de payer son EHPAD.
La locataire part fin juin car excédée par le contexte familiale et surtout par la nom validation des 2 derniers devis par la curatrice aux biens.
La locataire ne pouvait jouir des volets car vétustes et absence de WMC donc présence de nombreux champignons et moisissures dans plusieurs pièces du biens.
En date du 22 février 2022, la curatrice aux biens a fait signer une attestation au tribunal à ma mère pour valider la succession à concurrence de l'actif net.
Ma sœur est moi-même devons nous reconnaître créanciers mais nous ne savons pas comment faire et notre avocat nous répond on verra après....
Notre notaire est totalement dépassé par la situation car il y a aucune communication avec l'avocat de ma mère...
Ma sœur et moi-même sommes perdues.
J'aimerais racheter la part de ma mère en déduisant les créances mais la 3eme sœur bloque
Quoi faire
J'aurais besoin d'un avocat competent dans la matière sur Nancy.
il y a 7 mois
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