Sujet (Cloturé) initié par Romao, il y a 5 ans - 2418 vues
Bonjour,
Je vous contacte pour comprendre un élément sur un avis à victime. (pour les fait) ma compagne à été victime d un violences sexuel il y a plus un peu plus d un an suite à la plainte d une autre victime et d'un témoin la police la contacté et M'a compagne à déposé une plainte. Nous venons de recevoir l avis de plainte et sur les chefs d accusations à période noté ne correspondent pas à la période où ma compagne a été agressé déposé dans la plainte . De plus il est noté la mention "en tout cas sur le territoire national et depuis temps on couvert par la prescription." que nous ne comprenons pas. Est il possible qu'il y est eu une erreur sur la période des fait ? Ou est ce en lien avec l autre victime également.
concernant la phrase que vous ne comprenez pas, il s'agit d'une formule de style qui figure dans toutes les procédures pour dire que les faits se sont déroulés en France et qu'ils ne sont pas prescrits.
Enfin, il est possible que la date des faits soit mal notée, ils 'agit là d'une erreur matérielle qui pourra être rectifiée.
Cela arrive souvent.
Je reste disponible,
Aussi, merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,
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