Bonjour,
Malheureusement rien à faire à part un recours gracieux auprès du Préfet qui ne fonctionne jamais...
Vous serez jugé par le tribunal soit par le biais d'une convocation devant le tribunal de police, soit par la voie de l'ordonnance pénale.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 5 ans
Merci Maître,
Comment sait on que c'est l'une ou l'autre solution qui est retenue? Je souhaite demander l'inscription au casier particulier qui n'apparait que pour la justice (pour raison professionnelle, il me faut un casier vierge) et, d'autre part, je souhaite demander au moins un raccourcissement de la suspension (soutien de famille de 4 enfants et travail à 200km de mon domicile.) Comment faire si c'est la voie de l'ordonnance qui est retenue?
Merci pour vos conseils.
il y a 5 ans
Bonjour,
" je souhaite demander au moins un raccourcissement de la suspension "
La suspension administrative ne sera pas réduite. Il vous revenait de prendre en compte votre situation afin de ne pas risquer une suspension préjudiciable pour vous, mais justifiée au regard de votre infraction.
il y a 5 ans
Vous allez recevoir une convocation. Il n'y a pas d'inscription au casier judiciaire pour une contravention.
Pour la suspension, vous aurez malheureusement deja fait vos 4 mois avant d'être jugé vu les délais d'audiencement.
Cdt,
D'accord merci Maître. Et comment faire pour l'inscription au casier?
il y a 5 ans
Merci Maître, vous avez parfaitement répondu à ma question.
Bonne soirée.
il y a 5 ans
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