Suspension de 4 mois pour excès de vitesse de +40km/h.
Sujet initié par crinor40, il y a 5 ans - 3682 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir l'arrêté de suspension de mon permis pour 4mois pour un excès de plus de 42km/h. D'une part, il y a une erreur de numéro dans mon adresse figurant sur celui-ci mais d'après ce que je viens de lire sur le forum, cela ne permettrait pas de faire valoir un vice de procédure. Je ne me trompe pas? Travaillant à 200km de mon domicile et ayant 4 enfants en bas âge à charge, y a t'il une chance de réussir à faire valoir ces arguments pour obtenir une réduction de la durée de la suspension sachant que j'avais 12points au moment des faits et aucune infraction depuis plus de trois ans? Si oui, comment m'y prendre? Un avocat est il nécessaire pour ce faire? Et enfin, dernière question, passe t-on obligatoirement au tribunal ? Rien n'est mentionné sur l'arrêté et les gendarmes m'ont dit que je n'y passerai pas mais j'ai lu le contraire sur internet...
Merci Maître, Comment sait on que c'est l'une ou l'autre solution qui est retenue? Je souhaite demander l'inscription au casier particulier qui n'apparait que pour la justice (pour raison professionnelle, il me faut un casier vierge) et, d'autre part, je souhaite demander au moins un raccourcissement de la suspension (soutien de famille de 4 enfants et travail à 200km de mon domicile.) Comment faire si c'est la voie de l'ordonnance qui est retenue? Merci pour vos conseils.
" je souhaite demander au moins un raccourcissement de la suspension "
La suspension administrative ne sera pas réduite. Il vous revenait de prendre en compte votre situation afin de ne pas risquer une suspension préjudiciable pour vous, mais justifiée au regard de votre infraction.
Vous allez recevoir une convocation. Il n'y a pas d'inscription au casier judiciaire pour une contravention. Pour la suspension, vous aurez malheureusement deja fait vos 4 mois avant d'être jugé vu les délais d'audiencement.
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