Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
S'agissant de l'envoi d'un email, la difficulté est de justifier la réception du document, l'envoi par simple email (même en cochant la case « accusé de réception ») ne garantissant pas sa destination. Comment démontrer que le client a reçu la facture ?
Mais en principe, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du commerçant d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Mais attention, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit obligatoirement figurer sur les factures et les conditions générales de vente.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement