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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Paiement aprés jugement aux prud'hommes
Sujet initié par Merj, il y a 5 ans - 5990 vues

Bonjour,
J'ai perdu aux Prud'hommes contre mon patron. Je dois lui payer 800 euros de dédommagement de frais d'avocat. Cela fait plus d'un an. Mon avocate me dit que je dois attendre une demande de paiement de la partie adverse. Y a-t-il un délai à respecter? Comment avoir une preuve du paiement? Puis-je avoir des problèmes pour non paiement du jugement?

Merci d'avance, cordialement.

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83%de réponse
Bonjour

Si vous ne réglez pas les frais à votre employeur il pourrait mettre en place une mesure d exécution forcée. Après le signification d’un jugement par voie d huissier les intérêts commencent à courir.
Le délai pour recouvrer est de 10 ans.
Votre employeur peut également renoncer à recouvrer la somme.
En espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
Merj
Bonjour.
Merci pour votre réponse.
Comment dois-je payer pour avoir une preuve de mon paiement? Pour éviter toute possibilité que mon employeur me demande de payer une deuxième fois.
il y a 5 ans
Bonjour’

Le paiement se fait via votre avocat en un chèque libellé à l ordre de la carpa.
Votre employeur ne peut donc vous demander le règlement deux fois.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Merj
Parfait, merci pour votre réponse.
il y a 5 ans
Merj
Bonjour.
Est-il obligatoire de passer par mon avocate?
Ne pourrais -je pas traiter directement avec la Carpa?
Mon avocate n'a même pas su m'expliquer comment je devais payer.
il y a 5 ans
Bonjour,

Non seul votre avocat peut déposer un chèque à l'ordre de la CARPA.
Cordialement
il y a 5 ans
Merj
Bonjour,
Désolé de vous poser toutes ces questions mais j’ai vraiment un soucis avec mon avocate.
Vous parliez de ´´signification de jugement par voie d’huissier ´´. Tout ce que j’ai reçu c’est le résultat du jugement adressé par le conseil des prud’hommes.
Est-ce que je dois attendre la signification d’un huissier pour payer ?

Autre question :
Je travaillais pour un centre automobile franchisé. Mon patron a revendu la société après mon licenciement. J’ai attaqué la société mais c’est mon patron de l’époque qui est venu à la conciliation.
Est-ce normal ? Comment a t’il pu me proposer une somme d’argent en conciliation alors que c’est la société qu’il ne possédait plus qui aurait du payer ?
il y a 5 ans
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