Enlever le nom du père de mon enfant mais il ne l'ais pas le père biologique de
Sujet initié par Mymy, il y a 5 ans - 2597 vues
Bonjour, Je voudrais savoir si je pouvais retirer le nom de ma fille parce qu'elle porte le nom du père mais qu'il n'est pas le sien ? Qu'est-ce que je dois faire silvouplait ? Je vous remercie de votre compréhension et de votre gentillesse .
Vous devez pour cela entamer une action en contestation de paternité.
Cette action est liée à ce que l'on appelle la possession d'état (y a t-il un lien affectif entre le parent et l'enfant ?). En effet, cette possession d'état peut limiter la possibilité de contester la paternité car si le père a participé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pendant au moins 5 ans depuis sa naissance ou sa reconnaissance, vous ne pourrez faire cette action. Si ce lien n'existe pas alors vous pouvez faire cette action dans un délai de 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.
Votre enfant pourra faire cette action quand il sera majeur et dans un délai de 10 ans à compter de sa majorité.
Dans tous les cas il faudra naturellement prouver que l'auteur de le père inscrit comme tel sur l'acte de naissance n'est pas le père.
Mais voyez donc un avocat, vous en aurez besoin pour la procédure.
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