Sujet (Cloturé) initié par YANIS6112, il y a 5 ans - 1522 vues
Bonjour,
Je dois faire une demande de carte professionnelle pour exercer le métier de coach sportif.
J'ai été condamné en novembre 2011 à 8 mois fermes sous le régime de la semi liberté + 16 mois de sursis avec mise à l'épreuve ( pdt 2ans il y a écrit et ça aussi 'ai pas compris)
Cette condamnation figure évidemment pas dans le b3 mais dans le b2 est elle encore inscrite ? Si oui jusqu'à quand ?
Merci d'avance.
Connaissez vous les délais actuel pr faire effacer ce casier s'il n'est pas vierge ?
Votre condamnation est inscrite sur le volet b2 de votre casier judiciaire. Il faut saisir le procureur de la république d une demande en effacement par requête et en justifiant de votre demande Merci de m indiquer si j ai répondu à votre question Cordialement
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