je suis chargé de réclamer l'argents de nos clients de notre station service 10, 20,50,80 ? que des petites sommes mais multiplier par 10 clients dans la semaine sa fait pas mal, pour des CB qui passent pas ou oublie leurs moyens de paiement. Je fait remplir une feuille constat de défaut de paiement et leurs remet un coupon avec rappel de devoir réglé sous 48h avant une plainte police.
Mes questions : pouvons nous réclamer des intérêts de retard ? car nous avons des clients qui ne ce sont toujours pas acquitté de leurs dettes si oui de combien et le taux ? et je ne prend pas de service de recouvrement car trop cher. Enfin ai je le droit droit de réclamé sans passé par un organisme de recouvrement car j'appel les clients moi même QUAND ILS LAISSENT LEURS TEL et leurs envoi des courriers ?
Vous avez le droit de prévoir un intérêt de retard. Mais il doit être affiché sur les conditions tarifaires. L'intérêt de retard est celui du taux légal. Il n'est pas très élevé… Pour les sommes en question, il ne sera pas calculable.
Vous pouvez également prévoir d'autres contraintes telles une indemnité forfaitaire en cas de non-paiement dans les 48 heures.
Enfin, rien ne vous oblige à passer par un organisme de recouvrement. Vous pouvez faire délivrer des injonctions de payer par le Tribunal d'instance. Cordialement
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