Mon voisin vend une parcelle boisée dont une partie jouxte la mienne et je suis intéressée Un autre voisin a une parcelle boisée mais qui est séparée de celle du vendeur par un ruisseau cadastré Nous sommes tous 2 avec des parcelles de 4 hectares donc dans le cadre d'un regroupement forestier .Suis je prioritaire ?
Chère Madame, Le droit de préférence forestier de l'article 514-1 du Code Forestier suppose que les parcelles fassent strictement moins de 4 hA. Si la parcelle à vendre est de 4 ha, elle sort techniquement du droit de préférence.
Par ailleurs, si vous êtes contigües de même nature de bois, vous êtes prioritaire sur l'autre voisin. Or, le saut du ruisseau peut souvent entraîner un changement de nature de bois. A voir sur place.
Enfin la définition de la contiguïté exclut la séparation par une limite naturelle; Le ruisseau empêche donc la contiguïté.
En conséquence; 1- le propriétaire est libre de vendre à qui il veut si le bien fait 4ha ou plus. 2- vous êtes priorité si le bien fait MOINS de 4ha.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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