Sujet (Cloturé) initié par HaAl, il y a 5 ans - 2156 vues
Cher Maître,
Avant d'exposer ma requête, je tiens à sincèrement à remercier l'avocat (vaillant) qui prendra connaissance de mon message et qui m'apportera son (éblouissante) solution de droit au problème auquel je suis confronté.
Le Ministère des Armées présente l'allocation d'une prestation d'éducation qui consiste en une aide financière destinée à compenser les frais des enfants engagés par les ressortissants du ministère, au titre des études non rémunérées conduisant à un diplôme. Peuvent prétendre à cette indemnité ministérielle, les ayants-cause en qualité de survivant d'un ressortissant décédé n'ayant pas repris de vie de couple, au titre des enfants fiscalement à charge. Au nom de ma mère, j'ai formulé début septembre ma demande auprès du service social des armées de ma commune. Je me suis étonnement heurté à un refus motivé par mon état de filiation en ce sens que n'étant pas le descendant premier degré du militaire, ma mère n'est autorisée à solliciter la prestation d'éducation que pour les enfants en commun du premier lit avec le militaire anciennement employé.
Je suis assez confus face à cette motivation dans la mesure où :
1. Ma mère ancienne conjointe divorcée non remariée est considérée comme ressortissante du ministère.
2. Je suis à rattaché au foyer fiscal de ma mère.
3. Ce raisonnement posé justifié par notre composition familiale, laisse entendre une idée sous-jacente arriérée. L'évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettent plus à ce que les familles composées soient de nature à être victime d'un regard critique et de l'opprobre social.
Pensez-vous qu'une ressortissante du ministère peut-elle se voir refuser l'attribution de cette prestation d'éducation pour l'un de ses enfants en raison du contexte familial pluricomposée ?
Vous remerciant des éléments que vous m'apporterez,
Comme vous le reconnaissez vous-même; il s'agit d'un problème de droit qu'il faut résoudre et non d'une simple indication portant sur des démarches à effectuer.
Je vous invite donc à me contacter directement si vous souhaitez que je vous conseille ou que je rédige un recours contre la décision qui vous a été opposée. Je vous adresserai alors un devis correspondant à mes honoraires pour une telle mission nécessitant plusieurs heures de recherches juridiques approfondies.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.