Sujet (Cloturé) initié par Ferrari, il y a 5 ans - 2947 vues
Bonjour,
Suite à une procédure judiciaire (TGI puis COUR D'APPEL), mon avocate à négocier avec le responsable de mon accident mon préjudice corporel, les frais dépens ect...Mon avocate va rédiger un protocole de transaction avec celui ci. Qu 'est ce que cela veut dire ? Une prochaine audience de Mise en état est prévue mi novembre. Est ce que ensuite la procédure sera terminée ? ou le TGI va refixer une date de Plaidoirie ou de Délibérée ?
Si un protocole transactionnel est signé par les parties, la procédure sera terminée sans que le tribunal n'ait à trancher. Votre affaire sera donc terminée. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement
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