Indemnités de licenciement si échec aux prud'hommes

Question

Nous réfléchissons à la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes concernant le licenciement pour cause réelle et sérieuse de mon mari que nous jugeons abusif. Le conseiller syndical qui l'a assisté à l'entretien préalable le pousse à le faire disant qu'il a un très bon dossier mais lorsqu'on lui a demandé si mon mari toucherait quand même ses indemnités de licenciement (12 ans d'ancienneté) même s'il perdait aux Prud'hommes il a répondu par la négative et cela m'interpelle... Le solde de tout compte sera versé à l'issue des 2 mois de préavis et devrait inclure ces indemnités donc interviendra largement avant un éventuel passage aux Prud'hommes vu les délais donc comment est-ce possible que mon mari ne puisse pas les toucher? devra t-il les rembourser à l'employeur s'il perdait face à lui? Ce petit détail nous inquiète et nous fait réfléchir en plus des frais d'avocat qu'il faudra payer si nous nous lançons car nous n'avons pas de gros moyens... De plus, j'hésite à aller aux Prud'hommes car j'ai lu qu'il fallait avoir des preuves afin d'appuyer notre dossier. Or, à part dénoncer le motif du licenciement en lui-même que nous trouvons limite, nous n'avons pas de preuves ou pièces spéciales pour étayer le dossier... Cela peut-il nous porter préjudice? . Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Moulin</span> · Answer

Si votre mari n'a pas été licencié pour faute grave (comme vous semblez l'indiquer), il va effectivement percevoir à l'issue de son préavis son solde de tout compte qui comprendra notamment: - une indemnité de licenciement, - le solde de ses congés payés acquis non pris. Ces sommes lui sont acquises et ne pourront vous être retirées quel que soit l'issue d'une contestation du licenciement devant le Conseil de prud'hommes (positive ou négative). Dans le cadre d'une contestation de votre licenciement, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi par votre mari du fait de la perte de son emploi. Il vous est également possible de solliciter la condamnation de votre employeur sur des manquements éventuels de sa part concernant l'exécution du contrat de travail (heures supplémentaires, absence de formation etc...). Effectivement, il conviendra de pouvoir apporter quelques élément de preuve afin d'appuyer votre demande (tout comme votre employeur devra démontrer le caractère fondé du licenciement) en cas d'action prud'homale. Financièrement, déclencher une telle procédure: - entraînera des frais d'avocat (si vous disposez d'une protection juridique via vos assurances habitation, bancaire ou autres, celle-ci prendra tout ou partie de ces frais) - en cas d'échec, peut (mais c'est très rare et intervient plus dans le cadre d'une véritable procédure abusive) entraîner la condamnation du salarié au paiement d'un article 700 afin de rembourser une partie des frais de procédure engagé par l'employeur (en général, on parle au plus de 800  euros). Je vous encourage à consulter un avocat afin que celui-ci puisse vous aiguiller plus en détail en fonction des éléments de preuve et de contexte que vous pourrez lui présenter. Bien à vous

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Sujet initié par Aurely95, il y a 5 ans - 1020 vues

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