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Prescription ? relance huissier pour anciens loyers impayés
Sujet initié par Nymeria, il y a 5 ans - 8972 vues

Bonjour,

Mon conjoint était locataire jusqu'en 2011. Devant faire face à une situation financière difficile, il n'a pas payé certains loyers sur les années 2008 à 2011.
En 2013, il y a eu une saisie attribution par huissier puis un échéancier qui n'a pu être suivi.
Aujourd'hui, en 2019, il reçoit un recommandé d'un nouvel huissier demandant près de 30.000 euros pour cette dette qui était loin de ce montant en principal à l'origine.

Peut-on considerer que cette dette est prescrite (délai de 5 ans) ou les procédures réalisées par les huissiers font-elles tomber la prescription ?
À sa connaissance, outre la saisie attribution, il n'y a eu aucune décision de justice.

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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

La première question est de savoir s'il y a un jugement et la date à laquelle il a été rendu pour fixer le délai de prescription.
Il n'est pas possible qu'un huissier ait mis en place une saisie attribution sans jugement sauf si le bail signé par votre conjoint était établi par acte notarié.
Pour une parfaite information, le délai pour exécuter une décision de justice est de 10 ans.
Si une nouvelle saisie est mise en place, vous pourrez éventuellement la contester devant le juge de l'exécution.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
il y a 5 ans
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Mémel
Bonjour, mon conjoint a reçu une lettre classique dans la boite aux lettres d'un huissier hier en lui demandant de payer la somme de 4400 euros en 24h sinon il passe immédiatement à la saisie vente de nos biens mobiliers pour des loyers restant dus de 2010 d'un logement social.
Il y a t-il prescription ?
Cordialement
il y a 4 ans
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Bonjour,

C'est prescrit, sauf action judiciaire interruptive du délai de prescription.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Mémel
Merci de votre réactivité Maître, nous n'avons reçu aucun document nous précisant...
Quelles démarches nous devons faire svp?
Cordialement
il y a 4 ans
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Bonjour,

Vous pouvez contacter l'huissier et lui demander une copie de l'éventuel jugement.

Comme ça vous saurez de manière définitive si un jugement a été rendu dans votre dossier.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Mémel
Bonsoir Maître un jugement a été fait en octobre 2011...un début de remboursement jusqu'en 2016 par saisi sur salaire. Mais depuis 4ans nous n avaons reçu aucun courrier de leur part ni aucune continuité de remboursement de sa part à mon conjoint car il n est pas en capacité financièrement...
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
La prescription est de 10 ans : vous êtes tenu au paiement de cette dette.

Il faut dans ce cas saisir le JEX pour solliciter un échelonnement du paiement, et essayer d'obtenir la réduction de toutes les sommes réclamées qui ne relèvent pas du principal, et en particulier les éventuels intérêts.

Si vous ne pouvez pas payer, il peut être utile de formuler une demande de surendettement.

N'hésitez pas à indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Mémel
Merci Maître de toutes ses réponses...
CORDIALEMENT
il y a 4 ans
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Ella
Bonjour je suis dans le même cas et je suis totalement perdu j’ai quitté mon appartement le propriétaire ne réclame 17000 un jugement à été passer et là j’ai mis en place un échéancier avec l’huissier en charge ce à quoi ce rajoute l’état des lieux donc je paye 200€ par mois pour cette dette
Je voudrais savoir si il y a un délai de prescription ! ? Ou si je vais payer éternellement la dette
il y a 3 ans
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