Compétence des baux - pourquoi la juge oriente vers le tgi
Sujet initié par tonton-zou, il y a 5 ans - 3922 vues
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Bonjour, Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'Instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros :
- est-ce que oui ou non le tribunal d'instance va garder l'exclusivité...
On m'indique le code de l'organisation judiciaire dans son article R.221-38. Or, je ne vois rien dans cet article qui stipule une compétence EXCLUSIVE, comme peut le faire par exemple l'article R211-4 pour le tribunal de Grande instance.
Lors d'une audience précédente, la juge a brièvement lâché cette question étrange : "De toute façon, j'imagine que vous ne voulez pas que ça aille au tribunal de Grande Instance ?.."
Je ne me rappelle plus dans quel contexte, ni en réponse à quoi, mais elle l'a dit. Il y a donc une possibilité : - qu'elle déclare son incompétence; - soit qu'elle transfère pour une raison ou une autre...
Mais une raison, normalement, ça se trouve dans un code, je ne la trouve pas...
Dans l'assignation initiale, j'ai demandé au juge l'application d'un article pénal (pour fausse attestation) (entre autres demandes civiles). Bon... ça n'a même pas été débattu oralement dans le tas des autres demandes... Et j'ai du mal à croire que ce serait l'élément en question. (En fait, je ne sais pas comment se comporte un juge civil quand l'assignation comprend, entre autre, une demande fondée sur un article pénal (mais c'est quand même important - fausse attestation qui a entrainé un préjudice).
C'est peut-être parce-que les demandes portent sur l'indécence du logement, des nuisances, ou le caractère particulièrement malveillant du bailleur, je ne sais pas pourquoi elle a sorti ça...
Mais encore une fois : je ne lis pas l'article R.221-38 comme stipulant une exclusivité, (encore moins lorsque la compétence matérielle de 10 000 euros serait dépassée).
La compétence du TI va jusqu'à la somme de 10.000 euros, ce qui inclut notamment toutes les demandes de dommages et intérêts (Art L. 221-4 Code de l'organisation judiciaire).
Si vous dépassez ce seuil, votre dossier relèvera du TGI, et le magistrat devra se dessaisir du dossier.
Les règles devant le TGI sont légèrement différentes, et vous devrez notamment vous faire représenter par un avocat, ce qui engendrera des frais supplémentaires. Ce doit être la raison pour laquelle le magistrat a évoqué la question.
J'ai bien compris le principe des compétences matérielles (notamment celle de 4000 minimum pour qu'une affaire soit susceptible d'appel)...
Toutefois, une autre remarque d'un autre juge (...et oui...) lorsque moi-même je l'interrogeais sur la possibilité d'ajouter des demandes à un renvoi, avait dit : "De toute façon le Tribunal d'Instance a une compétence exclusive"...
Alors, je ne comprends plus, car des avocats font aussi référence à cette compétence exclusive du TI, quelle que soit la somme en jeu dans les affaires de rapports locatifs, mais l'article R.221-38 ne le stipule pas;
De plus, les 2 juges ont fait des remarques différentes...
Vous avez parfaitement raison, le TI a une compétence exclusive concernant les litiges entre bailleurs et locataires.
Art. R. 221-38 COJ :
"Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement."
Du coup effectivement, le TI est compétent en la matière, quelque soit le montant en jeu. Les juges ne sont pas toujours parfaitement rigoureux, surtout à l'orale dans le cadre d'une instance.
Je pense que vous avez bien compris la problématique.
Je suis désolé mais, les 2 déclarations contradictoires des 2 juges ne ressemblent pas à un ephémisme ni à des propos par-dessus la jambe...
Mais surtout, encore fois, je n'arrive pas à lire l'article R.221-38 comme stipulant une compétence EXCLUSIVE, comme peut le faire par exemple l'article R211-4 au sujet du tribunal de Grande instance, qui lui, stipule clairement une exclusivité. En revanche il y a bien des articles qui disposent que le TI perd sa compétence au-delà de 10 000... Alors...
Il faut le lire en articulation avec l'article R. 221-38 COJ :
"Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe".
Les 4000 euros qu'il faut au moins demander pour être susceptible d'appel était simplement une information méconnue pour ceux qui lisent ce sujet, mais ça n'a rien à voir avec le problème. Je ne lis rien dans cet article qui indique une exclusivité, ni qui contrecarre les articles sur la perte de compétence au-delà de 10 000.
L'article R.221-38 introduit l'instance au TI. En-dessous de 4000 : c'est du dernier ressort, au-delà de 4000 c'est susceptible d'appel, mais au-delà de 10 000 : une partie peut soulever l'article - - - de perte de compétence matérielle... (R.221-38, qui a seulement introduit l'instance, ne l'empêche aucunement).
L'article R. 221-38 indique que le TI est compétent pour les matière énumérée au "présent paragraphe", et ne pose pas de limite de montant.
Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans ces articles ? c'est très clair.
Pour mémoire, la loi prévoit que le TI connait certaines matières de manière exclusive, qui sont donc listées aux article R. 221-37 et suivants du COJ.
Si vous avez encore des doutes, rien ne vous empêche d'appeler le greffe de votre TI, qui vous confirmera sans problème ce point. Au niveau des textes, vous n'aurez rien de plus clair.
Vous pouvez ensuite vous reporter à la doctrine.
Pour un exemple de jurisprudence : Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2016, n° 14/02715
De manière encore plus claire : Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-25.265, Publié au bulletin
Si des articles, de manière générale, ne posent pas de limite de montant, en revanche, l'article qui fixe la compétence matérielle à 10 000 euros, lui, est bien réel et peut être soulevé par la partie adverse.
L'Article L221-1 du COJ, dispose : "Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande." Je ne vois pas là d'exclusivité.
L'Article R221-37 du COJ, stipule le taux de ressort pour l'appel.
L'Article R221-38 du COJ, dispose que le TI connait les actions portant sur les baux d'habitation.
Je ne vois rien dans ces trois articles qui serait de nature à porter préjudice à l'Article L.221-4 du COJ qui prévoit que : "Sous réserve des dispositions réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000.
Du reste, je ne trouve AUCUN texte qui prévoit une compétence "exclusive" pour le TI, comme peut le faire l'article R211.4 pour le tGi.
la Cour de cassation (Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-25.265) ne parle absolument pas d'un litige supérieur à 10 000 euros.
Un greffe n'est pas en mesure de préjuger ce qui sera statué ou non par un juge.
Mon confrère a parfaitement raison lorsqu il vous indique que le ti a une compétence exclusive en matière de baux d habitation quelque soit le montant de la demande quand bien même elle serait supérieure à 10000 euros. Si vous pensez être plus compétent pour interpréter les textes et la jurisprudence... Cordialement
Bonjour. Celui qui va les interpréter, c'est le juge. Et je ne vois pas ici la fourniture d'un texte qui pourrait le perturber dans son application du L.221-4 si une partie le soulève, alors que le contraire est témérairement évoqué.
C'est le fait qu'il n'y ait pas le terme "exclusivité" dans les textes qui vous trouble ?
Vous avez tous les textes, il faut juste les lire correctement : le droit c'est avant tout du français et de la logique.
Comme vous le dite vous même, l'article L221-1 du COJ, dispose que "Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande."
Ce texte pose donc le principe selon lequel le TI sera compétent soit en raison du montant de la demande, soit en raison de la nature de la demande.
L'article R. 221-37 vient préciser que : "Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe".
C'est donc très clair : les articles r. 221-38 et s. viennent lister les matières qui relèvent de la compétence du TI de par leur nature, et l'article R. 221-37, en ne fixant pas de montant maximal, vient confirmer qu'il n'y a pas de limite de montant pour ces matières.
Ces textes sont parfaitement clairs et ne nécessitent pas d'interprétation. Le Juge les connait par coeur, tous comme les avocats, ces textes étant utilisés tous les jours sans difficulté.
Vous pouvez donc être sûr de vous.
Cela étant, vous êtes à l'évidence très néophyte de la chose juridique. Je ne peux donc qu'attirer votre attention sur le fait que même devant le TI, il est très fortement conseillé de se faire assister par un professionnel du droit.
Les 3 articles sont vrais, autant que le 4ième L.221-4 du COJ est vrai. Il fixe une limite matérielle aux affaires.
Le juge applique les articles qu'on lui soumet (ou qu'il veut bien entendre) et rien de ce qui est fourni ici ne l'empêche d'appliquer L.221-4 si une partie le soulève.
Je crois au contraire que dans un tel cas il vaudra mieux envisager cette possibilité.
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