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Question résolue par Maître Alexandra THEODOROPOULOS
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Alexandra

Reconnaissance de la fie (faute inexcusable de l'employer)
Sujet (Cloturé) initié par Nadia, il y a 5 ans - 3428 vues

Bonjour,

Ma question est la suivante :

Faut-il en premier lieu faire reconnaître une maladie professionnelle (hors tableau) afin d'avoir une chance de faire reconnaître la FIE au TGI?

Par avance, merci.
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83%de réponse
Bonjour,
Oui en effet, la reconnaissance de la maladie professionnelle est le préalable indispensable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
Nadia
Merci Maitre pour votre reponse.

N'y a-t-il aucun autre moyen de faire reconnaitre la FIE sans passer par ce parcours du combattant (8 ans de procedure max. si la saisine des instances est necessaire?)

Comment voulez-vous faire reconnaitre une maladie professionnelle hors tableau (syndrome anxio-depressif suite a epuisement professionnel et une situation de harcelement moral insidieuse) par la C2RMP?

Tout est biaise d'avance !
il y a 5 ans
Non, il n y a pas d autre moyen. Pas de maladie professionnelle reconnue, pas de faute inexcusable.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Nadia
Merci Maitre pour votre reponse.

Quel est le delai de prescription pour entamer une reconnaissance?

Pour votre information, je viens d'etre licenciee (inaptitude a mon poste de travail, maladie NON professionnelle et j'ai refuse les postes proposes par mon entreprise).

J'etais en arret maladie non professionnelle depuis Avril 2018.

Par avance, merci.
il y a 5 ans
Nadia
pas de reponses?
il y a 5 ans
Bonjour,
Le délai de prescription est de deux ans , donc pas de problème dans votre cas.
il y a 5 ans
Nadia
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me repondre.
il y a 5 ans
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