Sujet initié par Melch0219, il y a 5 ans - 3510 vues
Bonjour,
Suite au deces de notre maman, mon frere et moi, seuls heritiers direct, avons refusé la succession. Elle avait des loyers impayés, et les finances publiques harcelent litteralement mon frere pour qu?il les regle. Comment faire pour faire cesser cela? Mon frere leur a deja envoyé un recommandé avec nos deux recipissés de refus mais rien ne change.
Puisque vous avez refusé la succession vous n'êtes pas tenu de la dette de votre mère. En conséquence, il faut vérifier si les Finances Publiques ont émis un titre exécutoire à l'encontre de votre frère ou simplement une réclamation. S'il s'agit d'un titre exécutoire il faut le contester dans les 2 mois devant le Tribunal Administratif.
Si par hasard le délai de recours était prescrit, votre frère pourrait toujours prendre l'initiative de poursuivre les Finances Publics pour le délit de "Concussion" c'est à dire le fait pour l'administration de poursuivre le paiement d'une somme qu'elle sait ne pas être due. Cordialement
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