Récupération loyers impayés et dégradation du logement
Sujet initié par OB, il y a 5 ans - 2145 vues
Bonjour,
bonjour j aimerais connaître le délai de prescription ,afin de récupérer des impayés de loyers et dégradations sachant que l état de sortie a etait effectué par huissier de justice. merci
Je ne suis pas spécialiste mais je crois que les actions portant sur les baux d'habitations se prescrivent par 3 années (le code civil si je me rappelle bien).
bonjour je vous remercie pour votre réponse mon huissier à fait une lettre de mise en demeure mais toujours rien ,je n arrive pas a faire valoir mes droits j ai fais confiance à mon huissier depuis bientôt 5ans et rien du tout.il y a un blocage pour avoir une audience auprès du juge. je ne comprends pas.
De toute évidence le huissier ne vous a pas conseillé comme il faut. Vous auriez dû assigner le locataire en justice depuis longtemps. Il faut agir vous-même, mais le code civil vous attend... (à travers legifrance.gouv.fr) Les actions à mener, les obligations, la computation des délais... refaire tout l'historique, les courriers, les mise-en-demeure...
bonjour oui mais si malgré les mails ,mise en demeure, l huissier n a pas fait le nécessaire dans le temps ,que puis je faire s il y a prescription, je lui ai fais confiance, relancé à chaque fois et rien à été fait ,il m avait même donné une date d audience par téléphone et j ai été refoulé au tribunal d instance car je n avais pas de convocation et no d assignation contre la partie adverse...je me retrouve sans pouvoir valoir malgré instance depuis tout ce temps. il devait s occuper de la procédure pour récupérer mon dû et cela traîne...je ne comprends pas pourquoi.merci
Si votre huissier a commis une faute en n engageant pas la procédure pour laquelle vous l aviez mandaté vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement
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